2023 QCCA 1497, 2023 QCCA 1497
Opinion
Paintwell Ltd. c. Entreprises Géraldeau et Fils inc. 2023 QCCA 1497 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N° : 500-09-030669-238 (500-17-105249-182) DATE : 30 novembre 2023 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.c.Q. PATRICK HEALY, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A. PAINTWELL LTD. APPELANTE – demanderesse c. LES ENTREPRISES GÉRALDEAU ET FILS INC. INTIMÉE – défenderesse et demanderesse en garantie et MSEI MULTISCIENCES EXPERTISES INC. INTIMÉE – défenderesse et défenderesse en garantie et D&G ENVIRO-GROUP INC.
INTIMÉE – défenderesse ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel de l’intimée, Les Entreprises Géraldeau et Fils inc. et la requête en rejet d’appel des intimées, MSEI Multisciences Expertises inc. et D&G Enviro-Group inc., sont rejetées sur le vu du dossier, sans audition et sans frais, selon les articles 366 du Code de procédure civile et 39 du Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile . [ 2 ] Les requêtes sont donc rayées du rôle d'audience du 11 décembre 2023. MANON SAVARD, J.c.Q. PATRICK HEALY, J.C.A. LORI RENÉE WEITZMAN, J.C.A.
Me Christine Dubreuil-Duchaine Me Karim-Etienne Bennis SODAVEX Me Erik Lowe DEVEAU AVOCATS Pour Paintwell Ltd. Me Serge Amar Me Nicolas Dubé GOWLING WLG (CANADA) Pour Les Entreprises Géraldeau et Fils inc.
Me Soo Bin Chun BÉLANGER, LONGTIN Pour MSEI Multisciences Expertises inc. Me Raphaëlle Dussault Me Isabelle Fabi CLYDE & CIE CANADA Pour D&G Enviro-Group inc.
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