Sansfaçon Société d'évaluateurs inc. c. Gagnon 2013 QCCQ 9686 JB-3422 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC lOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N°: 200-32-056995-128 Date : le 25 juin 2013 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE R. PETER BRADLEY, J.C.Q . SANSFAÇON SOCIÉTÉ D'ÉVALUATEURS INC. 110, rue Racine Est, bureau 215, Chicoutimi (Québec) G7H 1R2 Demanderesse c.

PAUL GAGNON […] , St-Magloire (Québec) […] Défendeur J U G E M E N T [ 1 ] Ayant légalement décidé de mettre fin à la convention de services professionnels intervenue avec la demanderesse, le défendeur pouvait le faire mais en payant à la demanderesse notamment la valeur des travaux exécutés avant la fin de la convention [1] . [ 2 ] À cet égard, la demanderesse a produit une facture laquelle est contestée par le défendeur.

Or, cette facture ne donne aucun détail quant à la nature du travail précis effectué par chacun de ses intervenants. [ 3 ] Au surplus, selon l'aveu du représentant de la demanderesse, aucune entente expresse n'est intervenue avec le défendeur quant au paiement par celui-ci d'intérêts sur la facture. [ 4 ] Partant, cette facture doit être arbitrée, tout en retranchant complètement le montant des intérêts réclamés. [ 5 ] Conséquemment, le Tribunal est d'avis de ramener cette facture à la somme de 1800 $ taxes incluses. [ 6 ] Par ailleurs, aucune preuve prépondérante dont le défendeur avait le fardeau n'a démontré une conduite préjudicielle de la demanderesse envers le défendeur dans l'exercice de son mandat.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] CONDAMNE le défendeur à payer 1800 $ à la demanderesse avec l'intérêt légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue par la loi à compter du 13 juillet 2011 et des frais judiciaires de 135 $.

R. PETER BRADLEY, J.C.Q. Dates d'audience : 4 mars 2013 25 juin 2013