2019 QCCQ 9943, 2019 QCCQ 9943

Protection de la jeunesse — 191029 2019 QCCQ 9943 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 455-41-001050-160; 455-41-001051-168; DATE : 10 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PASCALE BERARDINO, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE : X Né le [...] 2008 Y Née le [...] 2007 [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, [...];

Partie demanderesse -et- A , [...]; -et- B , [...]; Les parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2.2 et 135 L.P.J.).

Introduction [ 1 ] Le Directeur demande à ce que la sécurité et le développement de X et Y soient déclarés encore et toujours compromis aux motifs de négligence sur les plans éducatif et physique et de risque sérieux de négligence. [ 2 ] Aujourd’hui, le Directeur recommande que les enfants soient confiés à leurs parents selon une formule de garde partagée convenue entre les parties avec un suivi social pour une période d’une année. [ 3 ] La mère est présente et représentée. Elle consent aux mesures proposées. [ 4 ] Le père est présent, mais n’est pas représenté.

Il consent aussi à la demande du Directeur. [ 5 ] Le procureur des enfants fait savoir leur contentement de l’évolution de la mère. Ils sont en accord avec la garde partagée, qui pour le moment se décline en un 4 jours/3 jours, mais ils ont hâte que le rythme alterne 7 jours à la fois. [ 6 ] Il est en accord avec toutes les autres recommandations du Directeur. Question en litige [ 7 ] Les mesures recommandées répondent-elles aux besoins et au meilleur intérêt des enfants? Contexte et Analyse

[ 8 ] Le Directeur demande au Tribunal de réviser sa décision rendue le 10 janvier 2018, par laquelle il confiait les enfants à leur père, autorisait des contacts avec la mère selon entente entre les parties et ordonnait un suivi social pour une période d’une année. [ 9 ] Depuis cette ordonnance, les enfants sont demeurés auprès de leur père.

Celui-ci assure leurs suivis scolaires et médicaux et maintient une routine de vie constante et sécurisante pour eux. [ 10 ] Le père est en couple et sa relation est souvent conflictuelle, entrecoupée de ruptures. [ 11 ] Y fréquente une classe adaptée pour répondre à ses besoins particuliers dus à ses difficultés d’apprentissage. [ 12 ] X réussit bien à l’école en classe régulière. [ 13 ] Les parents ont amélioré leur communication.

Le père constate que la mère va mieux ce qui rétablit sa confiance envers elle. [ 14 ] Les contacts avec la mère sont gérés de façon autonome par les parents qui ont su bien s’entendre et s’adapter au changement de calendrier à l’occasion. [ 15 ] Les contacts se déroulent bien. La mère est maintenant plus impliquée et priorise plus ses enfants.

Elle offre un encadrement plus clair et sait mieux gérer leurs comportements. [ 16 ] Les enfants voient aussi leur demi-frère Z chez leur mère ou chez le père, qui le prend parfois chez lui. [ 17 ] La mère va beaucoup mieux, tel que le mentionne les enfants à leur à son procureur. [ 18 ] Elle a maintenu sa stabilité résidentielle et conjugale. [ 19 ] Elle soutient être généralement sobre sauf pour une consommation occasionnelle d’alcool. [ 20 ] Son suivi auprès [de l’Organisme A] a pris fin, car elle a atteint son objectif d’abstinence à la drogue. [ 21 ] La mère est toujours en attente d’un suivi personnel au CSSS en lien avec son anxiété et ses difficultés d’organisation qui sont encore présentes. [ 22 ] La situation s’est tellement améliorée que le Directeur envisage aujourd’hui une garde partagée 50/50. [ 23 ] Toutefois, la mère a encore besoin de soutien dans son organisation et il faudra que le Directeur demeure vigilant. [ 24 ] De plus, la mère n’a pas participé aux rencontres scolaires.

Elle est parfois difficile à rejoindre par téléphone. [ 25 ] Elle a aussi connu quelques périodes difficiles financièrement et a fait appel à des banques alimentaires. [ 26 ] Après avoir reçu les admissions, pris en considération les rapports produits et les témoignages entendus, la Cour considère que la situation mise en preuve donne ouverture aux mesures recherchées. [ 27 ] Le présent jugement complète et confirme chacune des observations faites séance tenante en présence des parties.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente demande; DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X et Y encore et toujours compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 10 janvier 2018; CONFIE les enfants X et Y aux parents selon une formule de garde partagée convenue entre les parents; RECOMMANDE que les parents visent une garde partagée 7 jours/7 jours; ORDONNE aux parents de faire rapport au Directeur de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leurs enfants afin de mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE aux parents de participer activement à l’application des mesures ordonnées visant à mettre fin à la situation de compromission; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance aux enfants X et Y et à leur famille, et ce, pour une période d’une année; CONFIE la situation des enfants X et Y au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ PASCALE BERARDINO, J.C.Q.

Me Marie-Pier Trépanier

Avocate pour le DPJ Me René Sévigny Avocat de l’enfant Me Éliane Boulet-Laporte Avocate de la mère Date d’audience : 10 janvier 2019 Pièce déposée : D-8 Motifs signés : 11 mars 2-19