2014 QCCQ 9154, 2014 QCCQ 9154
Opinion
9242-1296 Québec inc. c. Carrosserie mécanique Lafleur inc. 2014 QCCQ 9154 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-141867-145 DATE : Le 22 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE YVES HAMEL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ 9242-1296 Québec inc.,
Partie demanderesse c. Carrosserie Mécanique Lafleur inc .,
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ Pour les motifs énoncés verbalement à l'audience et enregistrés numériquement, le Tribunal : [ 1 ] CONSIDÉRANT les allégués à la requête introductive d'instance et les pièces produites à son soutien; [ 2 ] CONSIDÉRANT le témoignage du représentant de la demanderesse; [ 3 ] CONSIDÉRANT l'absence de la défenderesse ce jour, bien que dûment convoquée à la Cour et appelée sur tous les étages du Palais et que celle-ci fait défaut de se présenter en salle de Cour; [ 4 ] CONSIDÉRANT que la prépondérance de la preuve établit que la réclamation de la demanderesse est bien fondée en fait et en droit; [ 5 ] CONSIDÉRANT que la défenderesse n'a pas établi le bien-fondé de sa demande reconventionnelle; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la réclamation de la demanderesse 9242-1296 Québec inc. ; CONDAMNE la défenderesse Carrosserie Mécanique Lafleur inc. à payer à la demanderesse 9242-1296 Québec inc. la somme de 947,19 $, avec intérêt légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'
article 1619 du Code civil du Québec , à compter de l'envoi de la mise en demeure, soit le 12 juin 2013; REJETTE la demande reconventionnelle de la défenderesse Carrosserie Mécanique Lafleur inc. ; LE TOUT avec les frais judiciaires au montant de 72,50 $ en faveur de la demanderesse. __________________________________ YVES HAMEL,J.C.Q. Date d’audience : Le 22 septembre 2014
Loading document…