2023 QCCQ 9632, 2023 QCCQ 9632
Opinion
Protection de la jeunesse — 234385 2023 QCCQ 9632 CANADA COUR DU QUÉBEC PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la jeunesse District : […] PROCÈS-VERBAL Localité : […] IDENTIFICATION Date du jour 2023 - 08 - 22 Numéro du dossier 550 -41- 004617 - 229 Nom de l’enfant X Date de naissance 2005 -[…] Demande de mesures provisoires (76.1 LPJ) Demande SALLE : 13 Séq. Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin Début Fin 11 :08 11 :15
PRÉSENTS : virtuel JUGE : Sylvain Meunier , J.C.Q. (Code : JM2554 ) virtuel Greffier audiencier : Johanne St-Louis (Code : TS1620 ) PARTIES présent (
e) virtuel absent (
e) X Enfant présent(
e) virtuel absent(
e) M e Claude DostieAU9120 avocat du sujet présent(
e) virtuel absent(e) [Intervenante 1] D.P.J. D.P.J. présent(
e) virtuel absent(
e) M e Laura NormandinAN5838 présent(
e) virtuel absent(
e) A pas impliqué Mère présent(
e) virtuel absent(
e) M e —————————————- présent(
e) virtuel absent(
e) B Père présent(
e) virtuel absent(
e) M e ————————————- présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e présent(
e) virtuel absent(
e) présent(
e) virtuel absent(
e) M e AUDITION Les parents dûment avisés sont absents La mère le père dûment avisé(
e) est absent(
e) DOCUMENTS DÉPOSÉS Projet d’entente Règlement à l’amiable Désistement Conclusions recherchées Pièces
l’exécution des mesures proposées au projet d’entente ou au règlement à l’amiable une évaluation psychologique de l’enfant une évaluation médicale de l’enfant DÉCISION Délibéré Jugement provisoire Déclare la sécurité ou le développement compromis Déclaration rejetée par le tribunal Demande accordée rejetée Ratifie la prolongation d’hébergement Met fin à l’hébergement Motifs écrits à suivre Maintien du statu quo Encombrement du rôle Le tribunal confie la situation de l’enfant au D.P.J. et ordonne qu’il soit confié à la garde de ses parents à la garde de son père à la garde de sa mère à la garde du parent 1 à la garde du parent 2 en famille d'accueil en famille d’accueil de proximité en centre de réadaptation LE TRIBUNAL ORDONNE PROCHAINE ÉTAPE : Demande en prolongation (art95) Audition fixée au 2023-09-26 HEURE 9 :30 SALLE 13 DURÉE 30min Audition ajournée au AAAA-MM-JJ HEURE SALLE DURÉE 1 de 3 11 :08 IDENTIFICATION DU DOSSIER ET DES PARTIES Le Tribunal s’adresse aux procureurs ; 11 :09 Le père confirme avoir choisi de ne pas être représenté par avocat, il a pris connaissance de la demande et il est en accord avec ce qui est proposé; PREUVE DE LA PART DE LA D.P.J. • 1 ER témoin : français-Madame [Intervenante 1]-travailleuse sociale - affirmation solennelle ; Me Normandin interroge le témoin concernant l’absence de la mère; Me Dostie n’a pas de question pour le témoin; Compte tenu du témoignage et de l’information de l’intervenante, que la mère n’est pas impliquée auprès de l’adolescent, le Tribunal procède en l’absence de la mère; PREUVE CLOSE DE LA D.P.J.
Représentation de Me Normandin; Représentation de Me Dostie; PREUVE CLOSE DE TOUTE
PART 11 :12 PROPOS DU JUGE CONSIDÉRANT la situation; CONSIDÉRANT la preuve au dossier; CONSIDÉRANT l’entente intervenue entre les parties; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire et dans l’intérêt de l’adolescent de prononcer des mesures pendant l’instance;
DÉCISION DU TRIBUNAL ACCUEILLE la Demande de mesures provisoires; DÉCLARE que le retour de l’adolescent dans son milieu familial risque de lui causer un tort sérieux; DÉCLARE que des mesures pendant l’instance sont nécessaires; ORDONNE les mesures de protection suivantes ; Que l’adolescent soit confié en centre de réadaptation; MAINTIENT quant au reste, le jugement rendu le 17 mai 2022 par l’honorable Karine Dutilly; CONFIE la situation de l’adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; FIXE l’audience de la demande mesure en prolongation faite en vertu de l’article 95 de la
Loi sur la protection de la jeunesse et possibilité d’entente au 26 septembre 2023, 9h30 en salle 13 pour une durée de 30 minutes. 11 :15 FIN DE L’AUDIENCE Johanne St-Louis, greffière-audiencière Sylvain Meunier, J.C.Q.
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