Turgeon c. R. 2015 QCCA 1225 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-003127-151 (200-01-146210-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 23 juillet 2015 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398)

PARTIE APPELANTE AVOCAT ERIC TURGEON NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me NATHALIE LEROUX (AL00S1) (Procureure aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 3 mars 2015 par l'honorable Christine Gosselin de la Cour du Québec, district de Frontenac. DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour prolonger le délai de production de son exposé

GREFFIÈRE : Rose-Marie Rousseau (TR1540) SALLE : 4.30 — VISIOCONFÉRENCE AUDITION 9 h 35 Le juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Observations de M. Turgeon; 9 h 36 Me Leroux mentionne ne pas avoir d'observations à faire sur la requête; Le juge s'adresse à M. Turgeon; Observations de M. Turgeon; 9 h 38 Discussions; 9 h 40 Me Leroux s'engage à transmettre dans les meilleurs délais à M. Turgeon, les documents requis par celui-ci, à savoir la divulgation de la preuve et le CD-ROM de son interrogatoire; 9 h 41 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] PROROGE le délai de signification et de production de l'exposé de l'appelant au 21 septembre 2015 ; [ 3 ] PROROGE le délai de signification et de production de l'exposé de l'intimée au 20 novembre 2015 ; [ 4 ] RETIRE le dossier du rôle du 18 septembre 2015, à 9 h 30, en salle 4.33 ; [ 5 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu'elle fixe une date d'audition une fois l'exposé de l'intimée signifié et produit. JEAN BOUCHARD, J.C.A.