2018 QCCA 404, 2018 QCCA 404

Droit de la famille — 18525 2018 QCCA 404 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027256-189 (705-12-030569-163) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 mars 2018 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. PATRICK HEALY , J.C.A. CAROL COHEN , J.C.A. ( ad hoc ) APPELANT AVOCATE A… S... Me CAROLINE AOUAD (absente) (Caroline Aouad, Avocate) INTIMÉE AVOCAT C… B... Me JACQUES-ALEXANDRE LE BAIL (absent) En appel d'un jugement rendu le 7 décembre 2017 par l'honorable Marie-Claude Lalande de la Cour supérieure, district de Joliette.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365 C.p.c.) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. ALLAN R. HILTON , J.C.A. PATRICK HEALY, J .C.A. CAROL COHEN, J .C.A. (ad hoc)