2017 QCCA 1539, 2017 QCCA 1539

Ben Hariz c. R. 2017 QCCA 1539 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005973-159 (500-01-069488-127) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 octobre 2017 L’HONORABLE ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A. APPELANT AVOCATE SABRI BEN HEDI BEN HARIZ Me ISABELLE PATOINE (Brouillard, Joyal, Rancourt & avocats) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LAURENT-ALEXANDRE DUCLOS-BÉLANGER (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 septembre 2015 par l'honorable Patrick Healy de la Cour du Québec, district de Montréal. DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté. ( Art. 679(1)

a) C.cr . ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 37 Début de l’audience. La requête n’est pas contestée. Argumentation de Me Patoine. 9 h 42 Échanges entre le juge et les parties. Les procureurs conviennent que les notes sténographiques du procès sont prêtes. La procureure de l’appelant s’engage à notifier et déposer son mémoire d’appel au plus tard le 15 décembre 2017. Le procureur du ministère public s’engage à déposer son mémoire d’appel au plus tard le 9 février 2018. 9 h 44 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 48 Échanges entre le juge et Me Patoine. 9 h 49 Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant a porté en appel le jugement du 14 septembre 2015 de la Cour du Québec, district de Montréal (le juge Patrick Healy), le déclarant coupable d’introduction par effraction dans une maison d’habitation et de vol. [ 2 ] Le 3 octobre 2017, la juge Nathalie Fafard de la Cour du Québec, district de Montréal, condamnait l’appelant à six mois d’emprisonnement pour cette infraction accompagnée d’une ordonnance de probation d’une année. [ 3 ] L’appelant demande maintenant d’être libéré en attente de la décision sur son appel de la déclaration de culpabilité. [ 4 ] Le ministère public ne s’oppose pas à cette demande, reconnaissant du fait même que l’appelant satisfait aux critères énoncés au paragraphe 679(3) du Code criminel , soit que l’appel n’est pas futile, que l’appelant se livrera en conformité de l’ordonnance et que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] ABRÈGE le délai de présentation de la requête pour remise en liberté de l’appelant en attendant la décision de l’appel; [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté provisoire en attente du résultat de l'appel; [ 7 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant, Sabri Ben Hedi Ben Hariz, en attendant la décision de son appel de sa déclaration de culpabilité, pourvu qu'il contracte à cette fin un engagement assorti des conditions suivantes : (

a) Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis;

(

b) Résider au […], Montréal (Québec) […]; (

c) Ne pas changer l'adresse de sa résidence sans l'autorisation préalable de la Cour ou l'un de ses juges; (

d) Ne pas quitter la province du Québec, sauf avec l'autorisation préalable de la Cour ou de l'un de ses juges, aux conditions que la Cour ou le juge pourrait imposer; (

e) Déposer son passeport tunisien à Immigration Canada, si ce n’est déjà fait; (

f) Ne pas présenter de demande pour un nouveau passeport sauf si requis par Immigration Canada; (

g) Ne pas se trouver dans un rayon de 200 mètres du 4280, rue Berri, Montréal (Québec); (

h) Ne pas posséder et ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'armes, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des substances explosives ou des couteaux ou autres armes blanches; (

i) Ne pas consommer de drogue, sauf sur prescription médicale; (

j) Se livrer aux autorités carcérales dans les 48 heures si son appel est rejeté ou dans tout autre délai que pourra fixer la Cour ou l'un de ses juges. [ 8 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix désigné à cette fin avant que l'appelant soit remis en liberté. Robert m. mainville , J.C.A.