Fédération des producteurs acéricoles du Québec c. Turgeon 2012 QCCA 1603 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007598-110 (350-17-000075-088) (350-17-000062-086) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 10 septembre 2012 L’HONORABLE FRANCE THIBAULT, J.C.A. (JT1086) APPELANTE AVOCAT FÉDÉRATION DES PRODUCTEURS ACÉRICOLES DU QUÉBEC Me MATHIEU TURCOTTE (Dufresne, Hébert) INTIMÉ AVOCAT ANDRÉ TURGEON Me HANS MERCIER (Mercier, Morin) MIS EN CAUSE AVOCATES RÉGIE DES MARCHÉS AGRICOLES ALIMANTAIRES DU QUÉBEC Me MARTINE VEILLEUX (Nepveu, Dionne) PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me ROMY DAIGLE (Chamberland, Gagnon) INTERVENANTS AVOCATS

ÉRABLIÈRE M.D.F. INC. LOUIS-ANGE VACHON GERMAIN GAUTHIER FRANCIS GAUTHIER JULIETTE LESSARD RÉNALD TOULOUSE JEAN-NOËL THIBODEAU FERME GRATIEN & YVONNE SENC. ROGER DERAPS DENIS GRENIER CLAUDE LACHANCE 9009-0564 QUÉBEC INC. ROGER ROY NICOLE VARIN HAROLD VARIN ROBERT HODGE MARCEL DOYON PRODUITS DE L'ÉRABLE PHILIPPE JACQUES INC. PHILIPPE JACQUES LUC CARON YVAN GRENIER CLAUDE GRENIER JOCELYN GRENIER Me HANS MERCIER (Mercier, Morin)

RICHARD LANDRY ÉRABLIÈRE CAMILLE BILODEAU INC. CAMILLE BILODEAU JEAN-PAUL BOLDUC LÉANDRE LESSARD 9069-5511 QUÉBEC INC. RAYMOND VALLIÈRES LOUIS VALLIÈRES MARC DOYON 9141-1058 QUÉBEC INC. DONALD DODIER Me MICHEL POULIOT ÉRABLIÈRE G.F. MAROIS INC. GHISLAINE FORTIN MAROIS GILLES MAROIS Me PAULE LAFONTAINE (ABSENTE) (Eidinger & Associé

s) CLÉMENT NADEAU 9150-7459 QUÉBEC INC. Me ROCK JOLICOEUR GREFFIÈRE : Nilka Picard (TP1732) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour mise au rôle par préférence amendée 10 h 32 Discussion; 10 h 33 Observations de Me Turcotte; Observations de la juge; 10 h 36 Me Turcotte poursuit; 10 h 40 Observations de Me Daigle; 10 h 41 Observations de Me Pouliot; Observations de la juge; 10 h 42 Me Pouliot poursuit; 10 h 43 Me Daigle poursuit; Me Mercier s'en remet à la décision de la Cour; Observations de la juge; La juge déclare qu'il y aura une conférence de gestion après le 1 er octobre 2012, et ce, par conférence téléphonique; 10 h 45 Jugement. (

s) Greffière audiencière

PAR LA JUGE JUGEMENT LA SOUSSIGNÉE : [ 1 ] REPORTE la requête sine die ; [ 2 ] LE TOUT sans frais. FRANCE THIBAULT, J.C.A.