2021 QCCA 1739, 2021 QCCA 1739
Opinion
Chowieri c. Ville de Gatineau 2021 QCCA 1739 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029589-215 ( 550-17-009903-178 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 15 novembre 2021 FORMATION : LES HONORABLES MARK SCHRAGER, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.
PARTIES APPELANTES AVOCAT SAMIR CHOWIERI , ès qualités de fiduciaire de The Sam Chowiery Family Trust lise chartrand , ès qualités de fiduciaire de The Sam Chowiery Family Trust DENIS DAOUST , ès qualités de fiduciaire de The Sam Chowiery Family Trust KATHERINE CHOWIERI SAMANTHA CHOWIERI TANYA CHOWIERI SAMIR CHOWIERI, ès qualités de fiduciaire de The Katherine Chowiery Trust SAMIR CHOWIERI, ès qualités de fiduciaire de The Tanya Chowiery Trust SAMIR CHOWIERI, ès qualités de fiduciaire de The Samantha Chowiery Trust Me CHARLES DAVIAULT (absent) ( Gowling WLG (Canada)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE GATINEAU Me MARC LALONDE (absent) ( Bélanger, Sauvé ) DESCRIPTION : Demande en prolongation du délai de production du mémoire des appelants et en radiation du constat de caducité (Articles 49 et 376 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault
AUDITION Me Lalonde a informé la Cour le 19 octobre 2021, par courriel, que la requête n’était pas contestée. Les avocats ont été dispensés de se présenter à l’audience. 14 h Par la Cour : arrêt – voir page 4.
Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Vu la demande en prolongation du délai de production du mémoire des appelants et en radiation du constat de caducité et la déclaration sous serment de l’avocat; [ 2 ] Considérant l’erreur de bonne foi de l’avocat dans le calcul des délais pour la production du mémoire des appelants; [ 3 ] Considérant l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la demande en prorogation de délai de la production du mémoire des appelants et en radiation du constat de caducité; [ 5 ] ANNULE le certificat de caducité émis le 15 octobre 2021; [ 6 ] PROROGE le délai pour le dépôt du mémoire des appelants au 19 novembre 2021; [ 7 ] LE TOUT sans frais.
MARK SCHRAGER, J.C.A. BENOÎT MOORE, J.C.A. PETER KALICHMAN, J.C.A.
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