2017 QCCA 1595, 2017 QCCA 1595
Opinion
Droit de la famille — 172422 2017 QCCA 1595 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009550-176 (160-12-004983-141) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 2 octobre 2017 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE APPELANTE AVOCAT G… N… Me FRANÇOIS BOURGEOIS (Avocats Mario Bouchard inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE N… T… Me ÉMILIE BOISSONNEAULT PERRON (Perron avocates)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT X
En appel d'un jugement rendu le 22 juin 2017 par l'honorable Nicole Tremblay de la Cour supérieure, district d’Alma.
DESCRIPTION : Requête pour ordonnance de sauvegarde pour suspendre le paiement de la pension alimentaire pour enfants et réduction de la pension pour ex-conjointe Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 05 Me Boissonneault Perron mentionne qu’elle a fait parvenir ce matin un avis de désistement total du jugement sur l’irrecevabilité afin d’obtenir le plus rapidement possible un jugement sur le fond; 9 h 06 Observations de Me Bourgeois; Me Bourgeois mentionne que, compte tenu des circonstances, il déposera un désistement de son appel; Le juge mentionne à Me Bourgeois qu’il bénéficiera d’un délai jusqu’à jeudi de la présente semaine pour transmettre au greffe son désistement; 9 h 07 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] PREND ACTE de l’engagement de Me Bourgeois de déposer un désistement d’appel au plus tard le 5 octobre 2017 .
CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
Loading document…