Ostiguy c. Labrecque 2017 QCCA 449 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026040-162 (750-17-002507-147) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 27 février 2017 CORAM : LES HONORABLES yves-marie morissette , J.C.A. marie-France bich , J.C.A. marie-josÉe hogue , J.C.A. APPELANT AVOCATE MICHEL OSTIGUY Me SANDRINE PONTON-BOUCHARD (Morin Daoud Avocats) INTIMÉE AVOCATE HÉLÈNE LABRECQUE Me SABRINA CÔTÉ-SCUVÉE (Archer, Avocats et conseillers d’affaires Inc.) DESCRIPTION : Demande de production d’un élément de preuve qui a été retiré du mémoire de l’appelant et demande de permission de production de pièces additionnelles (Articles 379 et 380 C.p.c .)

Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 16 h 40 Début de l’audition. 16 h 40 Me Bouchard confirme que la première

partie de la requête n’est pas contestée, soit la demande pour produire les extraits de la transcription des notes sténographiques de la déposition hors cour de l’appelant, Michel Ostiguy, du 26 mars 2015. 16 h 42 Argumentation de Me Côté-Scuvée sur la deuxième

partie de la requête. 16 h 47 Argumentation de Me Bouchard. 16 h 51 Suspension. 16 h 52 Reprise. 16 h 52 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 3 ] AUTORISE l’intimée à produire les extraits de la transcription des notes sténographiques de la déposition hors cour de l’appelant, Michel Ostiguy, du 26 mars 2015, produits sous la cote P-5 en première instance et à les annexer à son mémoire; [ 4 ] REJETTE la demande de production de pièces additionnelles; [ 5 ] Le tout, frais de justice à suivre le sort de la cause. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A.