2021 QCCA 254, 2021 QCCA 254
Opinion
9367-3085 Québec inc. c. Station touristique du Massif du Sud (1993) inc. 2021 QCCA 254 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010170-204 (200-11-024881-180) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 8 février 2021 FORMATION : LES HONORABLES MANON SAVARD, J.C.Q. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT 9367-3085 QUÉBEC INC. Me KARIM RENNO (ABSENT) (Renno Vathilakis inc.)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT STATION TOURISTIQUE DU MASSIF DU SUD
(1993) INC. Me PIERRE LEBEL (ABSENT) (Dussault, Lemay) En appel d'un jugement rendu le 27 février 2020 par l'honorable Marie-Paule Gagnon de la Cour supérieure , district de Québec .
DESCRIPTION : Requête de l’intimée en rejet d’appel et en cautionnement (art. 365 et 366 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Justine Bélanger Salle : 4.33 - Visioconférence ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application des articles 366 du Code de procédure civile et 32 du Règlement de procédure civile (Cour d’appel) , la requête en rejet d’appel, incluant la demande subsidiaire en cautionnement, est REJETÉE sans audience et sans frais. MANON SAVARD, J.C.Q. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. MICHEL BEAUPRÉ, J.C.A.
Loading document…