2010 QCCQ 20196, 2010 QCCQ 20196

Adoption — 10262 2010 QCCQ 20196 JT-1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT […] Localité […] «Chambre de la jeunesse » (en matière d’adoption) N° : 150-43-000342-090 DATE : 23 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE DORIS THIBAULT ______________________________________________________________________ Dans l’adoption de : X, né le […] INTERVENANTE 1 , en sa qualité de Directrice de la protection de la jeunesse A, bureau A, district A; DPJ; A -et- B REQUÉRANTS.

______________________________________________________________________ DÉCISION SUR LA REQUÊTE CONJOINTE POUR LE PLACEMENT D'UN ENFANT EN VUE DE SON ADOPTION ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les requérants demandent le placement en vue de son adoption de X, enfant de sexe masculin, né le […], à ville A, district A, province de Québec, Canada; [ 2 ] CONSIDÉRANT que les consentements requis en vue de l'adoption de l'enfant ont été signés devant deux témoins, soit le 6 août 2009 par le père et le 11 août 2009 par la mère; [ 3 ] CONSIDÉRANT que lesdits consentements n'ont pas été rétractés; [ 4 ] CONSIDÉRANT la demande des requérants de permettre à l'enfant d'exercer ses droits civils pendant la durée du placement sous le prénom de X et les noms de X ; [ 5 ] CONSIDÉRANT que les motifs invoqués par les requérants au soutien de leur demande verbale de réduction du délai tel que prévu à l'

article 566 du Code civil du Québec apparaissent bien fondés; [ 6 ] CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions légales pertinentes ont été remplies; [ 7 ] CONSIDÉRANT qu'il est de l'intérêt de cet enfant que cette requête soit accueillie; [ 8 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ORDONNE le placement de l'enfant X chez les requérants en vue de son adoption; [ 10 ] CONFÈRE l'autorité parentale sur l'enfant aux requérants, B et monsieur A, domiciliés et résidant au […], à ville B, district A, province de Québec, […], Canada; [ 11 ] PERMET à l'enfant, pendant la durée du placement, d'exercer ses droits civils sous le prénom de X et les noms de X ; [ 12 ] DEMANDE à la directrice de la protection de la jeunesse un rapport

sommaire sur l'adaptation de l'enfant avant le dépôt de la requête en adoption; [ 13 ] RÉDUIT à trois mois le délai préalable à la présentation de la requête en adoption; [ 14 ] AUTORISE le greffier du tribunal à délivrer copie de la présente décision à l'avocate des requérants, sous réserve de son engagement à respecter les dispositions législatives à la confidentialité en matière d'adoption. __________________________________ JUGE DE LA COUR DU QUÉBEC /ng Date d’audience : 14 avril 2010