2016 QCCA 691, 2016 QCCA 691

R. c. Zawahra 2016 QCCA 691 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006090-169 (540-01-063395-142) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 22 avril 2016 L’HONORABLE geneviève marcotte , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SIMON BLAIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) (Absent) INTIMÉ AVOCAT MOUNIR ZAWAHRA Me RONALD PRÉGENT (Shadley Battista Costom s.e.n.c.) (Absent) DESCRIPTION : Requête pour permission de présenter une nouvelle preuve (Articles 683(1) C.cr. et 54 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour, aujourd’hui. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’avis de désistement versé au dossier le 21 avril 2016; LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] RAYE la requête du rôle. geneviève marcotte , J.C.A.