2016 QCCQ 9164, 2016 QCCQ 9164

Sept-Îles (Ville de) c. 9266-3707 Québec inc. 2016 QCCQ 9164 COUR DU QUÉBEC (Chambre civile) CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ : SEPT-ÎLES N° : 650-22-003627-169 DATE : Le 3 août 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : Me ANNE-MARIE BÉDARD G.S.C.Q. (JB4248) ______________________________________________________________________ ville de sept-îles Demanderesse c. 9266-3707 québec inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Par une demande introductive d'instance, la demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 2 314,38 $ pour des dommages matériels causés par la défenderesse à un lampadaire, propriété de la demanderesse; [ 2 ] La défenderesse est mise en demeure de payer le 20 mai 2015 et le 3 novembre 2015, mais elle refuse ou néglige de le faire; [ 3 ] La défenderesse ne répond pas à la demande introductive d'instance dans le délai prescrit et vu son défaut de le faire, le présent jugement est rendu par défaut contre elle; [ 4 ] Après examen de la procédure, de la preuve et de la déclaration sous serment, la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la demande introductive d'instance; POUR CES MOTIFS, LA GREFFIÈRE SPÉCIALE : [ 5 ] ACCUEILLE la demande introductive d'instance; [ 6 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme de 2 314,38 $, avec intérêts au taux de 12 % l'an à

compter du 6 juin 2016, date du dépôt de la demande; [ 7 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________ M e Anne-Marie Bédard, Greffière SPÉCIALE de la Cour du Québec Me Françoise Virginie Lechasseur Service du Contentieux / Ville de Sept-Îles Avocate de la demanderesse