2016 QCCQ 9807, 2016 QCCQ 9807

Protection de la jeunesse — 164189 2016 QCCQ 9807 JA0510 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 505-41-008259-162 DATE : 23 mars 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MIREILLE ALLAIRE Dans la situation de l'enfant : X Né le [...] 2000 [Intervenante 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A, Personne requérante et X, Y, Parents de l'enfant JUGEMENT

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende [ articles 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J. ] [ 1 ] La Cour est saisie d'une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l'enfant X né le [...] 2000. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse allègue que la sécurité et le développement de l'enfant sont compromis pour les motifs suivants: «

a) Le 18 février 2016, un signalement est retenu dans la situation de l’enfant pour motif de troubles de comportement sérieux;

b) Le 18 février 2016, une crise survient dans le domicile familial entre la mère et l’enfant;

c) Lors de cette crise, l’enfant est violent verbalement envers la mère et menace de mettre le feu à la maison;

d) La mère verbalise être dépassée par les comportements de l’enfant et nomme ne pas vouloir le reprendre;

e) L’enfant présente des troubles de comportement sérieux, tant dans le milieu familial que scolaire, notamment en ce que : i. L’enfant est violent verbalement envers les adultes et les pairs; ii. L’enfant ne respecte pas l’autorité ni les règles établies; iii. L’enfant consomme régulièrement du cannabis et de l’alcool; iv. L’enfant s’absente régulièrement de l’école;

f) Le père n’est pas présent dans la vie de l’enfant depuis que l’enfant à onze mois;

g) Le 18 février 2016, l’enfant est placé en centre de réadaptation en vertu d’une mesure de protection immédiate; »

[ 3 ] Le père, bien qu'informé de l'audition, n'est pas présent. La Cour a procédé en son absence conformément à l'article 77 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . [ 4 ] La mère admet la majorité des allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice, à savoir que son fils soit hébergé en centre de réadaptation. [ 5 ] L’enfant, par son procureur, admet en

partie les allégations contenues à la requête et consent aux conclusions recherchées par la Directrice. [ 6 ] Du consentement des parties et pour valoir preuve, la Directrice dépose une copie du certificat de naissance de l’enfant sous la cote D-2, un rapport d’évaluation, rédigé par [intervenante 1], daté du 14 mars 2016 sous D-3 et un rapport d’orientation, rédigé par [intervenante 1], daté du 15 mars 2016 sous D-4. [ 7 ] X est un adolescent de 15 ans qui semble avoir différents besoins, soit de reconnaissance, d’appartenance et de se sentir aimé. Il se sent valorisé par ses pairs et par des agirs inappropriés.

Il accepte difficilement les conseils d’autrui et sa part de responsabilité dans ses actions. [ 8 ] La mère a diminué l’encadrement croyant corriger la situation, mais les troubles de comportement de X se sont exacerbés.

L’abandon du père a certes eu une influence sur son développement et madame avait alors cru bon d’amoindrir les règles. [ 9 ] X devra démontrer qu’il désire modifier ses comportements et être en mesure de respecter l’autorité afin de réintégrer son milieu familial. [ 10 ] En conséquence, suite aux admissions des parties, au contenu des rapports déposés et au témoignage entendu, la Cour est satisfaite de la preuve faite sur les allégations de la requête et : PAR CES MOTIFS, LA COUR : [ 11 ] ACCUEILLE la requête; [ 12 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis; [ 13 ] CONFIE l’enfant à un établissement qui exploite un centre de réadaptation choisi par la Directrice de la protection de la jeunesse A, et ce, pour une durée de cinq mois; [ 14 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille dans un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 15 ] ORDONNE que l’enfant bénéficie des services d’un éducateur de milieu, lors de son retour à la maison; [ 16 ] ORDONNE que l’enfant et la mère participent activement à l'application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission et plus particulièrement, qu'ils s'impliquent dans le plan d'intervention de la Directrice; [ 17 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A pour l'exécution de l'ordonnance; [ 18 ] LE TOUT pour une (1) année, sauf le placement pour une période de cinq (5) mois; [ 19 ] LE TOUT, sans frais. __________________________________ MIREILLE ALLAIRE, J.C.Q.

Me Caterine Caron Procureur de la personne requérante Me Jean-Pierre Gaudreau Procureur de l'enfant