2010 QCCQ 4365, 2010 QCCQ 4365

Chevarie c. Bédard 2010 QCCQ 4365 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE HAVRE-AUBERT Chambre civile Division des petites créances Nº : 115-32-000046-093 DATE : 6 mai 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. MARIUS CHEVARIE demandeur c. RENÉ BÉDARD défendeur JUGEMENT [ 1 ] Monsieur Marius Chevarie intente une poursuite contre monsieur René Bédard, alléguant que ce dernier lui a vendu un véhicule, sans lui mentionner le fait qu'il était affecté d'un vice caché.

Le défendeur, non seulement conteste la requête, mais réclame le renvoi de la cause dans le district de Trois-Rivières. [ 2 ] La vente du véhicule a effectivement eu lieu à Trois-Rivières, au commerce du défendeur. Or l'article 958 du Code de procédure civile est, on ne peut plus clair. Il prescrit : Art. 958.

La demande doit être présentée devant le tribunal du domicile ou de la dernière résidence connue du défendeur, du domicile de l'assuré qui exerce un recours contre son assureur ou devant le tribunal où toute la cause d'action a pris naissance ou celui du lieu de la formation du contrat. [ 3 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] ORDONNE au greffier de transmettre le présent dossier au greffe de la Cour du Québec, chambre civile, division des petites créances du district judiciaire de Trois-Rivières; [ 6 ] Le tout, sans frais. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q.

Date d’audience : 6 mai 2010