2020 QCCA 1558, 2020 QCCA 1558

Ghazi c. R. 2020 QCCA 1558 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007396-201 ( 500-01-159341-178 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION ET DE NON DIFFUSION : CONFORMÉMENT À UNE ORDONNANCE RENDUE EN VERTU DE L’ARTICLE 486.5 C.CR. SONT INTERDITES LA PUBLICATION ET LA DIFFUSION DU NOM, DE LA DATE DE NAISSANCE, DE L’ADRESSE OU DE L’IMAGE DE L’ÉPOUSE ET DES ENFANTS MINEURS DE L’ACCUSÉ OU DE LEUR RÉSIDENCE.

DE MÊME, SONT INTERTITES LA PUBLICATION ET LA DIFFUSION DU CONTENU DE LA DEMANDE DE NON-PUBLICATION ET DE NON-DIFFUSION, AINSI QUE DE TOUT ÉLÉMENT DE PREUVE, RENSEIGNEMENT OU TOUTE OBSERVATION PRÉSENTÉS LORS DES AUDIENCES TENUES EN VERTU DE CETTE DEMANDE. DATE : Le 18 novembre 2020 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Sofiane Ghazi Me Steve Hanafi ( Steve Hanafi avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Louis Bouthillier ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel de la sentence rendue le 19 août 2020 par l’honorable Jean-François Buffoni de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Montréal (Art. 375(1)

b) C.cr . ) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION 9 h 31 Identification du dossier et des avocats. Remarques préliminaires. 9 h 32 Commentaires de Me Bouthillier quant au déroulement du dossier. 9 h 33 Me Hanafi s’adresse à la juge quant au déroulement du dossier. 9 h 35 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

9 h 36 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT ORDONNANCE DE NON-PUBLICATION ET DE NON DIFFUSION : CONFORMÉMENT À UNE ORDONNANCE RENDUE EN VERTU DE L’ARTICLE 486.5 C.CR. SONT INTERDITES LA PUBLICATION ET LA DIFFUSION DU NOM, DE LA DATE DE NAISSANCE, DE L’ADRESSE OU DE L’IMAGE DE L’ÉPOUSE ET DES ENFANTS MINEURS DE L’ACCUSÉ OU DE LEUR RÉSIDENCE.

DE MÊME, SONT INTERTITES LA PUBLICATION ET LA DIFFUSION DU CONTENU DE LA DEMANDE DE NON-PUBLICATION ET DE NON-DIFFUSION, AINSI QUE DE TOUT ÉLÉMENT DE PREUVE, RENSEIGNEMENT OU TOUTE OBSERVATION PRÉSENTÉS LORS DES AUDIENCES TENUES EN VERTU DE CETTE DEMANDE. [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel de la peine prononcée le 19 août 2020 par la Cour supérieure, Chambre criminelle et pénale, district de Montréal (l’honorable Jean-François Buffoni); [ 2 ] Vu qu'il y a lieu de déférer la demande de permission d’appeler devant la formation de la Cour qui entendra l’appel du verdict de culpabilité et que le déroulement du présent dossier suivra le même échéancier; [ 3 ] Vu que les parties informent la soussignée qu’il y aurait possibilité d’un désistement de l’appel du verdict de culpabilité et que, dans ce cas, un échéancier devra être établi.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête en autorisation d’appel de la peine à la formation qui entendra l’appel du verdict de culpabilité; et [ 5 ] NOTE que s’il y avait désistement de l’appel sur le verdict de culpabilité, les parties s’engagent à informer le greffe de façon à ce qu’un échéancier soit établi pour le déroulement de l’appel sur la peine. LUCIE FOURNIER, J.C.A.