2021 QCCA 1518, 2021 QCCA 1518

R.B. c. Centre de réadaptation en déficience intellectuelle du Florès 2021 QCCA 1518 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029107-208 ( 705-17-005038-136 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 octobre 2021 ME JULIE DEVROEDE , Greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCAT R… B… B… C… Me julien bérard ( Bérard Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE centre réadaptation en déficience intellectuelle du florès Me Sophie béland ( Bélanger Longtin ) Par visioconférence DESCRIPTION : Demande de la

partie appelante en prolongation du délai pour produire le mémoire (Art. 373, 378 al. 3 C.p.c .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18

AUDITION 9 h 00 Identification du dossier et des avocats. 9 h 02 Argumentation de Me Bérard. 9 h 08 Argumentation de Me Béland. 9 h 10 Réplique de Me Bérard. Me Bérard coupe son micro et sa caméra afin de consulter son client quant à la position de Me Béland quant à rendre la date de production du mémoire de la

partie appelante péremptoire. 9 h 11 Me Bérard réactive sa caméra et son micro et indique la position de son client. 9 h12 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement sera rendu sur procès-verbal et transmis aux parties dès qu’il sera disponible. Fin de l’audience. Mélanie Camiré , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] À l’audience, l’avocate de la

partie intimée déclare ne pas s’objecter à ce que le délai de notification et dépôt du mémoire des parties appelantes soit prolongé jusqu’au 12 décembre 2021, à condition que ce délai soit péremptoire. [ 2 ] L’audience a été suspendue pour permettre à Me Bérard de consulter M. B…. Ce dernier, ayant été informé quant aux conséquences d’un délai péremptoire, est en accord avec cette façon de procéder. [ 3 ] Vu l’ensemble des circonstances, le nombre de demandes de prolongation de délais déjà accordées et les délais écoulés depuis l’ouverture du dossier d’appel, je suis d’avis que cette solution est appropriée.

POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête; [ 5 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des parties appelantes au 13 décembre 2021, soit le premier jour ouvrable suivant le 12 décembre 2021, ce délai étant PÉREMPTOIRE ; [ 6 ] Le tout, frais à suivre le sort de l’appel. ME JULIE DEVROEDE Greffière-adjointe