2018 QCCQ 9940, 2018 QCCQ 9940

KSA, Avocats c. Recyclage CB Métal inc. 2018 QCCQ 9940 JG2726 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-067607-175 DATE : 28 décembre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q. ______________________________________________________________________ KSA, AVOCATS, S.E.N.C.R.L. Demanderesse c. RECYCLAGE C.B. MÉTAL INC. et TRANSPORT BEST-AIR INC. et JIM MÉTAL LÉVIS INC.

Défenderesses ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] KSA, avocats, s.e.n.c.r.l. (KSA) réclame 2 270,95 $ à Recyclage C.B. Métal inc. (C.B.

Métal), 1 949 $ à Transport Best-Air inc. (Best-Air) et 321,95 $ à Jim Métal Lévis inc. (Jim Métal) pour des honoraires et débours professionnels impayés. [ 2 ] Best-Air conteste la demande aux motifs qu’elle n’a jamais requis les services de KSA, qu’elle ne s’est jamais engagée à payer des honoraires et que son nom n’apparaît d’ailleurs aucunement au « détail du compte » des factures [1] . [ 3 ] C.B.

Métal conteste la demande aux motifs qu’une compagnie a été formée, mais puisque l’avocat n’a pas été en mesure de compléter le travail, rien ne lui est dû. [ 4 ] Aucun représentant de Jim Métal n’est présent à l’audience, mais lors de l’instruction, KSA se désiste de la réclamation à son encontre. LES QUESTIONS EN LITIGE 1 re question: Qui a donné mandat à KSA de rendre des services professionnels pour le projet de relance d’opérations de recyclage ? 2 de question: Les défenderesses, C.B. Métal et Best-Air, doivent-elles payer la

partie réclamée des comptes d’honoraires de KSA? LE CONTEXTE [ 5 ] Sans reprendre l’ensemble des faits mis en preuve lors de l’instruction, les plus pertinents retenus par le Tribunal sont les suivants. [ 6 ] KSA est une société en nom collectif dont la principale activité est la prestation de services juridiques. M e Laurier Gauthier et M e Jacques Boivin sont les avocats qui ont rendu principalement les services juridiques dont le paiement est réclamé. [ 7 ] C.B. Métal est une société par actions qui exploite une entreprise de location d’équipements, de matériels et d’outils. Monsieur

Claude Boivin en est le président. [ 8 ] Best-Air est une société par actions qui exploite une entreprise de ferrailles et de vieux métaux. Monsieur Jocelyn Paquet en est le président. [ 9 ] Jim Métal est une société par actions constituée le 1 er octobre 2015 qui exploite une entreprise de recyclage. Monsieur Gaétan Poirier est désigné le président, monsieur Claude Boivin, le vice-président et monsieur Marc Girard, le secrétaire. [2] [ 10 ] Gestion Marc Girard inc. est une société de gestion.

Monsieur Marc Girard en est le président. [ 11 ] Le 5 mai 2015, monsieur Girard va rencontrer monsieur Paquet à son principal établissement. Ils discutent de la façon de récupérer les huiles et les acides de batterie. Monsieur Girard lui parle du projet de relance des opérations de recyclage sur un terrain de Saint-Romuald bénéficiant possiblement de droits acquis [3] .

Monsieur Paquet connait le terrain pour y avoir déjà travaillé dans sa jeunesse. [ 12 ] Le 6 mai 2015, monsieur Girard entre en communication avec M e Gauthier pour discuter du projet de relance des opérations de recyclage. [ 13 ] Le 12 mai 2015, une rencontre se tient au terrain de Saint-Romuald en présence de messieurs Girard, Marcel Boivin (représentant de C.B. Métal) et Paquet ainsi que M e Gauthier.

Monsieur Paquet n’y assiste que pendant une demi-heure en raison de son emploi du temps chargé. [ 14 ] Aucune discussion ne se tient entre les parties au sujet d’un éventuel actionnariat ou partenariat. [ 15 ] Il n’est pas davantage discuté alors des arrérages de taxes municipales du terrain de Saint-Romuald de l’ordre de 168 000 $, ce qui constitue un obstacle à l’achat du terrain pour le projet.

Une location pourrait toutefois être envisageable. [ 16 ] Le 14 mai 2015, la société par actions, Recyclage CJM inc. (CJM), est constituée par KSA selon l’ État des renseignements d’une personne morale au registre des entreprises [4] . [ 17 ] Les actionnaires désignés au livre des minutes [5] sont: 1er actionnaire Transport Best-Air inc. 2 e actionnaire Gestion Marc Girard inc. 3 e actionnaire Recyclage C.B.

Métal inc. [ 18 ] Les administrateurs désignés au livre des minutes sont: Président Jocelyn Paquet Vice-président Claude Boivin Secrétaire Marc Girard [ 19 ] À l’analyse du livre des minutes de Recyclage CJM inc., le Tribunal constate plusieurs éléments: • les Statuts de constitution , l’

annexe 1 , l’

annexe 2 et l’A vis établissant l’adresse du siège et la liste des administrateurs ne contiennent aucune signature personnelle de messieurs Claude Boivin, Jocelyn Paquet et Marc Girard si ce n’est deux références à des signatures électroniques de leur part, mais qui n’y apparaissent pas ; • la Déclaration relative au nom fait référence à une signature électronique de monsieur Marc Girard, mais qui n’y apparaît pas ; • le Règlement intérieur est signé par monsieur Marc Girard à

titre de secrétaire, mais l’espace de signature par le président, monsieur Jocelyn Paquet, est laissé en blanc ; • l’

Avis de souscription de Transport Best-Air inc. et l’ Acceptation de Recyclage CJM inc. ne sont pas signés par le président, monsieur Jocelyn Paquet ; • l’

Avis de souscription de Gestion Marc Girard est signé par monsieur Marc Girard, mais à l’ Acceptatio n de Recyclage CJM inc., l’espace de signature par le président, monsieur Jocelyn Paquet, est laissé en blanc ; • l’

Avis de souscription de Recyclage C.B.

Métal inc. est signé par monsieur Claude Boivin, mais à l’ Acceptatio n de Recyclage CJM inc., l’espace de signature par le président, monsieur Jocelyn Paquet, est laissé en blanc ; • la résolution des administrateurs de la Société datée du 19 mai 2015, relative aux souscriptions d’actions, porte la signature de messieurs Marc Girard et Claude Boivin, mais l’espace de signature par le président, monsieur Jocelyn Paquet, est laissé en blanc ; • la résolution des administrateurs de la Société datée du 19 mai 2015, relative à la nomination du conseil d’administration, porte la signature de messieurs Marc Girard et Claude Boivin, mais l’espace de signature par le président, monsieur Jocelyn Paquet, est laissé en blanc ; • les Acceptations du mandat d’administrateur de messieurs Marc Girard et Claude Boivin sont signées, mais l’espace de signature

par le président, monsieur Jocelyn Paquet, est laissé en blanc ; • les résolutions du conseil d’administration datées du 19 mai 2015, relatives au certificat de constitution, à l’avis d’adresse du siège social, au règlement intérieur, au règlement bancaire, aux livre et registres de la société, aux déclarations au registraire, à l’exercice financier et aux actes pré-constitutifs portent la signature de messieurs Marc Girard et Claude Boivin, mais l’espace de signature par le président, monsieur Jocelyn Paquet, est laissé en blanc ; • les résolutions des actionnaires de la Société datée du 19 mai 2015, relatives aux règlements intérieur et bancaire et à l’auditeur (vérificateur) portent la signature de messieurs Marc Girard pour Gestion Marc Girard inc. et Claude Boivin pour Recyclage C.B.

Métal inc., mais l’espace de signature de monsieur Jocelyn Paquet pour Transport Best-Air inc. est laissé en blanc ; • les résolutions du conseil d’administration de la Société datées du 19 mai 2015, relative à la nomination d’un comptable et à la nomination des dirigeants, portent la signature de messieurs Marc Girard et Claude Boivin, mais l’espace de signature par le président, monsieur Jocelyn Paquet, est laissé en blanc ; • le document intitulé « Démission » de monsieur Jocelyn Paquet à

titre d’administrateur et de dirigeant de la Société, daté du 1 er septembre 2015, n’est pas signé par monsieur Jocelyn Paquet pour Transport Best-Air inc. ; • la résolution des actionnaires de la Société datée du 1 er septembre 2015, relative à la nomination au conseil d’administration de monsieur Gaétan Poirier, est signée par messieurs Marc Girard et Claude Boivin, mais l’espace de signature de monsieur Jocelyn Paquet, est laissé en blanc ; • l’ Acceptation du mandat d’administrateur de monsieur Gaétan Poirier, datée du 1 er septembre 2015, n’est pas signée par monsieur Gaétan Poirier ; • la résolution du conseil d’administration de la Société datée du 1 er septembre 2015, relative à la nomination des dirigeants, est signée par messieurs Claude Boivin et Marc Girard, mais l’espace de signature de monsieur Gaétan Poirier est laissé en blanc ; • la résolution du conseil d’administration de la Société datée du 1 er septembre 2015, relative à la vente en faveur de monsieur Gaétan Poirier, est signée par messieurs Claude Boivin et Marc Girard, mais l’espace de signature de monsieur Gaétan Poirier est laissé en blanc ; • la résolution du conseil d’administration de la Société datée du 1 er octobre 2015, relative à l’ajout d’un autre nom que sa dénomination, est signée par messieurs Claude Boivin et Marc Girard, mais l’espace de signature de Gaétan Poirier est laissé en blanc ; • au document intitulé « ADMINISTRATEURS », les noms de messieurs Jocelyn Paquet (du 14 mai au 1 er septembre 2015), Marc Girard (depuis le 14 mai 2015), Claude Boivin (depuis le 14 mai 2015) et Gaétan Poirier (depuis le septembre 2015) y apparaissent, sans comporter de signature comme il est d’usage ; • au document intitulé « ACTIONNAIRES », les noms de Transport Best-Air inc. (du 19 mai au 1 er septembre 2015), de Gestion Marc Girard inc, (depuis le 19 mai 2015), de Recyclage C.B.

Métal inc. (depuis le 19 mai 2015) et de Gaétan Poirier, faisant affaire sous le nom de « JIM Métal » (depuis le 1 er septembre 2015) y apparaissent, sans comporter de signature comme il est d’usage ; • aux documents intitulés « ACTIONS », apparaissent les noms de Gestion Marc Girard inc. (certificat A-2, capital-actions payé 33 $ pour 33 actions), Recyclage C.B.

Métal inc. (certificat A-3 capital-actions payé 33 $ pour 33 actions) et Gaétan Poirier, faisant affaire sous le nom de « Jim Métal » (certificat A-4 de 33 actions détenues en provenance de Transport Best-Air inc.), sans comporter de signature comme il est d’usage ; • le formulaire de « Déclaration » relative à l’émission de 33 actions catégorie A du capital-actions de Recyclage CJM inc. en faveur de Transport Best-Air inc. n’est pas signé par monsieur Jocelyn Paquet pour Transport Best-Air inc.; • le formulaire de « Déclaration » relative à l’émission de 33 actions catégorie A du capital-actions de Recyclage CJM inc. en faveur de Gestion Marc Girard inc. est signé par monsieur Marc Girard pour Gestion Marc Girard inc.; • le formulaire de « Déclaration » relative à l’émission de 33 actions catégorie A du capital-actions de Recyclage CJM inc. en faveur de Recyclage C.B.

Métal inc. est signé par monsieur Claude Boivin pour Recyclage C.B.

Métal inc.; • le formulaire de « Déclaration » relative à l’émission de 33 actions catégorie A du capital-actions de Recyclage CJM inc. en faveur de Gaétan Pirier, faisant affaire sous la dénomination « Jim Métal » n’est signé pas par monsieur Gaétan Poirier ; • les formulaires de « TRANSFERT » d’actions de Transport Best-Air inc. à monsieur Gaétan Poirier en date du 1 er septembre 2015 ne sont pas signés par monsieur Jocelyn Paquet ni par monsieur Gaétan Poirier ; • le certificat d’action A-1 de 33 actions au nom de Transport Best-Air inc. est annulé, mais ne portait pas les signatures du secrétaire, Marc Girard et du président, Jocelyn Paquet ; • le certificat d’action A-2 de 33 actions au nom de Gestion Marc Girard inc. ne porte pas les signatures du secrétaire, Marc Girard et du président, Jocelyn Paquet ; • le certificat d’action A-3 de 33 actions au nom de Recyclage C.B.

Métal inc. ne porte pas les signatures du secrétaire, Marc Girard et du président, Jocelyn Paquet ;

• le certificat d’action A-4 de 33 actions au nom de Gaétan Poirier ne porte pas les signatures du secrétaire, Marc Girard et du président, Jocelyn Paquet ; [ 20 ] Le 1 er décembre 2015, KSA produit la facture portant le numéro 535653 au nom de Gestion Marc Girard inc. au montant de 4 443,16 $ (taxes incluses) pour des services professionnels rendus entre le 6 mai et le 19 juin 2015 relatifs aux « Constitution et organisation ». KSA produit la même facture au nom de C.B. Métal. KSA produit la même facture au nom de Best-Air. KSA produit la même facture au nom de monsieur Jocelyn Paquet.

KSA produit la même facture au nom de CJM (qui ne lui est toutefois pas transmise). KSA produit la même facture aux noms de Best-Air, Gestion Marc Girard inc. et C.B. Métal. [6] [ 21 ] Le 26 février 2016, KSA produit la facture portant le numéro 536157 au nom de Gestion Marc Girard inc. au montant de 1 403,84 $ (taxes incluses) pour des services professionnels rendus entre le 28 septembre et le 1 er octobre 2015 relatifs au « Retrait de Transport Best-Air inc . ». KSA produit la même facture au nom de C.B. Métal. KSA produit la même facture au nom de Best-Air.

KSA produit la même facture à CJM. [7] [ 22 ] Le 26 février 2016, KSA produit la facture portant le numéro 536158 au nom de Gestion Marc Girard inc. au montant de 965,86 $ (taxes incluses) pour des services professionnels rendus entre le 1 er octobre et le 5 octobre 2015 relatifs aux « Constitution et organisation JIM Métal Lévis inc. ». KSA transmet la même facture au nom de C.B. Métal. KSA produit la même facture au nom de Jim Métal. KSA produit la même facture au nom de CJM. [8] [ 23 ] Le 23 mai 2017, KSA transmet à Gestion Marc Girard inc., C.B.

Métal et à Best-Air un état de compte de 3 443,16 $ relatif à la facture n o 535653 [9] . KSA transmet à Gestion Marc Girard inc., C.B. Métal et à Best-Air un état de compte de 1 403,84 $ relatif à la facture n o 536157 [10] . KSA transmet à Gestion Marc Girard inc., C.B. Métal et à Jim Métal un état de compte de 965,86 $ relatif à la facture n o 536158 [11] . [ 24 ] Le 25 mai 2017, KSA transmet une mise en demeure à C.B. Métal lui réclamant un paiement de 2 270,98 $ correspondant au tiers des factures n os 535653, 536157 et 536158 [12] .

KSA transmet une mise en demeure à Best-Air lui réclamant un paiement de 1 949,02 $ correspondant au tiers des factures n os 535653 et 536157 [13] . KSA transmet une mise en demeure à Jim Métal lui réclamant un paiement de 381,96 $ correspondant au tiers de la facture n o 536158 [14] . [ 25 ] En décembre 2017, KSA et Gestion Marc Girard inc. conviennent entre elles de modalités de remboursement du tiers des factures par cette dernière.

L’ANALYSE 1 re question: Qui a donné mandat à KSA de rendre des services professionnels pour le projet de relance d’opérations de recyclage ? [ 26 ] Avant de déterminer si des honoraires et débours peuvent être dus, il est nécessaire de déterminer si un contrat de service est intervenu entre les parties. [ 27 ] Il faut déterminer envers « qui » KSA s’est engagée à fournir des services professionnels, moyennant un prix que ce « qui » s’est obligé à payer [15] . [ 28 ]

Malgré les risques que cela représente, seule une entente de service verbale est intervenue et aucun acompte n’a été versé. [ 29 ] Il appartient à KSA de démontrer de façon prépondérante le bien-fondé de sa réclamation. Elle doit donc démontrer que le fait litigieux est non seulement possible, mais probable par une preuve directe, mais aussi par les circonstances et les inférences graves, précises et concordantes qu'il est raisonnablement possible d'en tirer [16] . [ 30 ] Le Tribunal conclut que seule une entente de service est intervenue entre Gestion Marc Girard, C.B.

Métal et KSA. [ 31 ] La preuve [17] démontre que monsieur Girard, monsieur Marcel Boivin (représentant de C.B. Métal) et monsieur Claude Boivin ont déjà été des partenaires d’affaire impliquant KSA. [ 32 ] Il appert que monsieur Paquet n’a communiqué avec M e Gauthier à aucun moment. Il ne l’a rencontré que brièvement à l’occasion de la rencontre sur le terrain du 12 mai 2015, convoquée à l’initiative de monsieur Girard et de monsieur Marcel Boivin.

M e Gauthier et monsieur Paquet n’ont pas discuté de mandat, d’honoraires éventuels, d’actionnariat, ni de fonction que ce dernier acceptait de tenir au sein de l’éventuelle société par actions à constituer. [ 33 ] Monsieur Paquet n’a jamais rencontré monsieur Claude Boivin, le président de l’un des actionnaires désignés à la nouvelle société. Monsieur Paquet n’a pas été informé par ses soi-disant partenaires de la constitution de CJM. C’est uniquement lorsqu’il a reçu une correspondance du Registraire des entreprises du Québec qu’il en a été informé.

Il ne peut comprendre, avec raison, qu’il doive se retirer d’une société dans laquelle il ne s’est jamais impliqué. [ 34 ] Les mêmes factures transmises par KSA aux noms de différentes personnes ou sociétés témoignent d’une certaine confusion quant aux réels mandants. [ 35 ] Les descriptions des services rendus et débours aux factures nos 535653 et 536157 ne font référence à aucune intervention de ou avec monsieur Paquet, représentant de Best-Air.

Elles démontrent des démarches entamées avant même la tenue de la première et seule rencontre de discussion à laquelle a été présent monsieur Paquet, que le Tribunal qualifie d’exploratoire.

[ 36 ] Rien dans la preuve ne permet d’ailleurs de conclure que Best-Air ou monsieur Paquet auraient confié quelque mandat à KSA dans ce projet. [ 37 ] Le livre des minutes comprenant les différents documents relatifs à la constitution et à l’organisation de la nouvelle société par actions, CJM, a été préparé en l’absence de la confirmation d’un intérêt et d’une volonté de participation de la part de monsieur Paquet, tant personnellement qu’à

titre de représentant de Best-Air. [ 38 ] Il ressort de la preuve que messieurs Girard et Boivin ont démontré un enthousiasme et un empressement dans leur projet qui les a menés à donner des instructions à KSA afin d’impliquer Best-Air et monsieur Paquet alors que « la charrue a été mise devant les bœufs ». La même façon de faire semble avoir été reprise à l’égard de monsieur Gaétan Poirier qui a finalement refusé de s’impliquer dans ce projet. [ 39 ] À la lecture du livre des minutes et des descriptions aux factures, l’implication et la participation de Gestion Marc Girard et de C.B.

Métal sont démontrées de façon prépondérante. [ 40 ] Le témoignage de monsieur Marc Girard n’est pas totalement désintéressé en la présente instance. Le Tribunal ne peut omettre que le partage des factures à trois plutôt qu’à deux ne peut qu’avantager sa société. [ 41 ] Selon l’ensemble de la preuve, le Tribunal retient que Best-Air ne peut avoir donné mandat à KSA dans les circonstances. Seules Gestion Marc Girard et C.B. Métal ont confié un mandat à KSA. 2 de question: Les défenderesses, C.B. Métal et Best-Air, doivent-elles payer la

partie réclamée des comptes d’honoraires de KSA? [ 42 ] Tel que décidé précédemment, Best-Air n’est pas

partie à l’entente de service intervenue entre Gestion Marc Girard inc., C.B. Métal et KSA. La réclamation à son égard est rejetée. [ 43 ] Cette entente de service est soumise aux dispositions de la

Loi sur le Barreau [18] . [ 44 ] Les honoraires réclamés par KSA doivent être justes et raisonnables. Ils doivent être justifiés par les circonstances et proportionnels aux services rendus [19] . [ 45 ] Les honoraires facturés par un professionnel sont présumés justes et raisonnables, ce dernier devant respecter ses obligations déontologiques [20] . Il existe en effet une présomption à la

Loi sur le Barreau qui précise que l’avocat est cru à son serment quant à la réquisition, à la nature, à la durée et la valeur de ses services, mais ce serment peut être contredit comme tout autre témoignage [21] . [ 46 ] La défenderesse, C.B. Métal, avait le fardeau de démontrer, par une preuve prépondérante, que les honoraires facturés par KSA n’étaient pas justifiés et qu’ils étaient exagérés. [ 47 ] Une première facture en date du 1 er décembre 2015 au montant de 4 443,16 $ est transmise notamment à Gestion Marc Girard inc. et C.B.

Métal. [ 48 ] Une deuxième facture en date du 26 février 2016 au montant de 1 403,75 $ est transmise notamment à Gestion Marc Girard inc. et C.B. Métal. [ 49 ] Une troisième facture en date du 26 février 2016 au montant de 965,86 $ est transmise notamment à Gestion Marc Girard inc. et C.B. Métal. [ 50 ] Ces trois comptes d’honoraires totalisent 6 812,86 $. [ 51 ] Le Tribunal a pris connaissance des comptes d’honoraires détaillés. En l’absence de preuve prépondérante de C.B.

Métal à l’effet contraire, le Tribunal ne peut conclure que les services professionnels rendus par M e Gauthier étaient exagérés, n’étaient pas adéquats ou ne correspondaient pas au mandat confié. Rien ne démontre davantage une entente que KSA ne réclamerait pas d’honoraires professionnels ou débours si le projet ne se réalisait pas. [ 52 ] KSA a prouvé à la satisfaction du Tribunal que des honoraires et débours devaient être facturés à C.B. Métal pour le projet de relance d’opérations de recyclage. [ 53 ] Que Gestion Marc Girard inc. ait donné instructions à KSA de ne facturer à C.B.

Métal que le tiers des factures ou que KSA ait décidé par elle-même de ne lui en facturer que le tiers ne justifient pas en soi que le Tribunal modifie la facturation faite à C.B. Métal à la moitié des factures selon la preuve présentée et en l’absence de demande subsidiaire en ce sens. Le Tribunal accueille la demande de KSA à l’encontre de C.B.

Métal, mais que pour le montant qui lui est réclamé à la demande initiale. [ 54 ] En l’absence de preuve d’une entente préalable au sujet de l’application d’intérêt advenant un retard de paiement, les intérêts au taux légal majoré de l’indemnité additionnelle devront courir seulement à compter de la demeure que le Tribunal fixe au 5 juin 2017 [22] .

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: PREND ACTE du désistement de KSA, avocats, s.e.n.c.r.l. envers Jim Métal Lévis inc. ; REJETTE la demande de KSA, avocats, s.e.n.c.r.l. à l’encontre de Transport Best-Air inc. ; ACCUEILLE la demande de KSA, avocats, s.e.n.c.r.l. à l’encontre de Recyclage C.B. Métal inc. ;

CONDAMNE Recyclage C.B. Métal inc. à payer à KSA, avocats, s.e.n.c.r.l. 2 270,95 $ portant intérêt au taux légal majoré de l’indemnité prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 5 juin 2017, date retenue de la demeure ; CONDAMNE KSA, avocats, s.e.n.c.r.l. à payer à Transport Best-Air inc. les frais de justice de la contestation de 150 $ ; CONDAMNE Recyclage C.B. Métal inc. à payer à KSA, avocats, s.e.n.c.r.l. les frais de justice de la demande de 170 $. CHANTAL GOSSELIN, J.C.Q.