Znaty c. Journal de Montréal 2020 QCCA 140 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028707-198 ( 500-17-102840-181 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 janvier 2020 L’HONORABLE MARIE-FRANCE BICH, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Jacques Znaty Me Daniel Brook ( Brook Legal Inc. ) PARTIES INTIMÉES AVOCAT Journal de Montréal JEAN-FRANÇOIS CLOUTIER JOURNALDEMONTREAL.COM MÉDIA QMI Me Julien Meunier ( Québécor ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 21 octobre 2019 par l’honorable Daniel W. Payette de la Cour supérieure , district de Montréal (Art. 30 al. 2 et 357 C.p.c. ). Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18 AUDITION

9 h 34 Début de l’audience. Identification des parties. La juge, référant à certains arrêts de la Cour, demande aux parties s’il n’y aurait pas lieu de déférer la Requête pour permission d’appeler à la formation qui entendra la Requête en rejet d’appel le 23 mars 2020. Échanges entre la juge et les parties. 9 h 37 Suspension. 10 h 59 Reprise de l’audience. Me Meunier avise la juge qu’il est en accord avec la proposition faite plus tôt et consent à ce que la Requête pour permission d’appeler soit entendue par la formation qui entendra la Requête pour rejet d’appel .

Me Brook partage cet avis. 11 h 00 PAR LA JUGE : jugement – voir page 3. 11 h 01 Fin de l’audience. Elisabeth Lepage, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les arrêts Linda’s Fashion & Co. c. Shtern , 2019 QCCA 906 , et Lacour c. Construction D.M. Turcotte TRO inc. , 2019 QCCA 1023 , paragr. 56 , mais aussi l’arrêt Côté c. Moreau , 2019 QCCA 1105 , la soussignée DÉFÈRE la requête pour permission d’appeler à la formation saisie de la requête en rejet d’appel présentée par les intimés et déjà fixée au rôle du 23 mars 2020, à 9 h 30, en salle Pierre-Basile-Mignault. [ 2 ] Le tout, sans frais de justice.