2012 QCCA 815, 2012 QCCA 815

R. c. Moussali 2012 QCCA 815 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005138-126 ( 760-36-000555-113, 760-73-000530-077 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 mai 2012 L’HONORABLE JACQUES A. LÉGER , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Randall Richmond Service des poursuites pénales du Canada INTIMÉS AVOCAT MEHDI MOUSSALI SOUHEIL EL-MKARI Me Louis F. Carmichael AVOCAT

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN ACQUITTEMENT COMPORTANT DES QUESTIONS DE DROIT Greffier : Robert Osadchuck Salle: RC-18 AUDITION 9 h 42 : Début de l’audience. Identification des procureurs. 9 h 42 : Argumentation de Me Randall. 10 h 06 : Argumentation de Me Carmichael. 10 h 12 : Réplique de Me Randall. 10 h 13 : Suspension. 10 h 25 : Reprise. 10 h 25 : Par le juge : jugement – voir page suivante. Robert Osadchuck Greffier JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête du ministère public pour être autorisé d'interjeter appel sous l'article 839

(1) a) C.cr .; [ 2 ] Vu les motifs exposés au soutien de sa requête et les représentations entendues de part et d'autre à l'audience, notamment sur

l'application de la norme pour l'exception raisonnée concernant la règle d'exclusion du ouï-dire; [ 3 ] Sans me prononcer sur le bien-fondé des moyens d'appel, je suis néanmoins d'avis qu'il y a matière à ce qu'une formation de la Cour se penche sur les erreurs invoquées dans la requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 5 ] AUTORISE la

partie requérante à interjeter appel du jugement rendu le 8 mars 2012 par l'honorable Claude Champagne de la Cour supérieure du district de Beauharnois dans le dossier 760-36-000555-113. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.