2011 QCCA 1981, 2011 QCCA 1981

3785254 Canada inc. (Dalcom Construction) c. Centre social Kogaluk 2011 QCCA 1981 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021821-111 ( 550-17-002221-057 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 octobre 2011 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC) APPELANTES AVOCAT 3785254 CANADA INC. (DALCOM CONSTRUCTION) et ARSÈNE CHARLEBOIS CONSTRUCTION LIMITÉE Me David Robinson LEDUC BOUTHILLETTE INTIMÉE AVOCAT CENTRE SOCIAL KOGALUK Me Richard M. Leblanc LeBLANC DONALDSON Mis en cause AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE GATINEAU

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 7 janvier 2011 et rectifié le 20 mai 2011 par l'honorable Michel Déziel de la Cour supérieure, district de Hull. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 24 octobre 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES VIENS, J.C.A. (AD HOC)