2011 QCCQ 950, 2011 QCCQ 950

M.G. c. CHSLD Jeanne-Leber 2011 QCCQ 950 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-120643-095 DATE : 11 janvier 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ M... G... (représentée par sa mandataire C… D… […]. Ville d'Anjou [ QC ] […]

Partie demanderesse c. CHSLD JEANNE-LEBER ;7445, rue Hochelaga. Montréal [ QC ] H1N 3V2

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT INTERLOCUTOIRE RENDU ORALEMENT À L'AUDIENCE ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demande a été introduite en décembre 2009. [ 2 ] Au début de l'instruction, la

partie défenderesse informe le Tribunal que le Curateur public du Québec est curateur aux biens et à la personne de M... G... depuis le 23 juin 2010. [ 3 ] Ce fait, survenu en cours d’instance, constitue un changement d’état de l’une des parties au sens des articles 254 et suivants du Code de procédure civile du Québec. [ 4 ] En vertu de ces dispositions législatives, l'instance est suspendue et doit demeurer suspendue tant qu'il n'y aura pas eu une reprise d'instance par le Curateur public. [ 5 ] La reprise d'instance pourra être faite volontairement par le Curateur public ou encore suite à une mise en demeure que la

partie défenderesse, CHSLD Jeanne-LeBer, pourra lui transmettre conformément à l'article 259 du Code de procédure civile . [ 6 ] Si le Curateur public ou la défenderesse néglige de faire les démarches nécessaires pour qu'il y ait reprise d'instance ou mise en demeure de reprendre l’instance, le dossier demeurera en suspens indéfiniment.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: RÉFÈRE le dossier au greffier de la Division des petites créances de la Cour du Québec; ORDONNE qu'aucune nouvelle date d'audition ne soit fixée à moins que ne survienne l’une ou l’autre des éventualités suivantes : Comparution en reprise d’instance par le Curateur public ou Production d’une mise en demeure de reprendre l'instance en vertu de l’article 259 du Code de procédure civile du Québec . Le tout frais à suivre. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q.

Date d’audience : 11 janvier 2011