2012 QCCA 2119, 2012 QCCA 2119

Corporation d'Urgences-santé de la région de Montréal métropolitain c. Novacentre Technologie ltée 2012 QCCA 2119 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023003-122 ( 500-17-031218-061 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 26 novembre 2012 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA , J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC) APPELANTE AVOCATE LA CORPORATION D'URGENCES-SANTÉ DE LA RÉGION DE MONTRÉAL MÉTROPOLITAIN Me Dominique Ménard (absente) HEENAN BLAIKIE INTIMÉE AVOCAT NOVACENTRE TECHNOLOGIE LTÉE Me Charles Nadeau (absent) STIKEMAN ELLIOTT AVOCAT

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 23 août 2012 (rectifié le 4 septembre 2012) par l'honorable Pepita G. Capriolo de la Cour supérieure, district de Montréal. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 26 novembre 2012, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA, J.C.A. DENIS JACQUES, J.C.A. (AD HOC)