2022 QCCA 1240, 2022 QCCA 1240

Fortier c. R. 2022 QCCA 1240 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007769-225 ( 560-01-022719-208 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : Le 16 septembre 2022 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Alain Fortier Me DANIELA VELANDIA ( Gauthier & Tousignant Avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LE ROI Me MATHIEU CHAPDELAINE ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Art. 679

(1) a) C.cr .) . Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

11 h 22 Identification du dossier et des avocats. La requête n’est pas contestée par le Ministère public. 11 h 23 Commentaire de Me Chapdelaine. 11 h 25 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 11 h 27 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance limitant la publication a été prononcée en première instance, en vertu de l’

article 486.4 C.cr . afin d’interdire la publication ou la diffusion de quelque façon que ce soit de tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Le 14 février 2022, l’appelant est déclaré coupable de s’être livré à des voies de fait et d’avoir agressé sexuellement la plaignante, contrevenant ainsi aux paragraphes 266a) et 271a) C.cr . [ 2 ] Le 9 mars 2022, l’appelant porte en appel de plein droit, sur des questions de droit, cette déclaration de culpabilité. La journée même, il dépose une requête pour permission d’appeler sur des questions de faits.

Cette requête est accueillie par le juge Mainville le 16 août 2022 [1] . [ 3 ] Le 12 septembre 2022, il est condamné à une peine globale de 32 mois. [ 4 ] L’appelant demande aujourd’hui sa mise en liberté pendant l’appel. [ 5 ] La poursuite ne s’oppose pas à sa mise en liberté.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté pendant l'appel; [ 7 ] ORDONNE la suspension de l’exécution de la peine prononcée le 12 septembre 2022 jusqu’au jugement disposant de son appel ou tout autre jugement de la Cour ou de l’un de ses juges, notamment à la suite d’un bris de condition; [ 8 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant, Alain Fortier, en attendant la décision de l’appel de sa déclaration de culpabilité, aux conditions suivantes : 1) Être présent à la cour lorsque requis ; 2) Résider au [...] à Mistissini ; 3) Ne pas changer d’adresse sans avoir eu l’autorisation préalable de la cour ou avec le consentement du poursuivant ; 4) Ne pas quitter la province de Québec ; 5) Déposer son passeport au greffe de la cour dans les 48 heures de sa mise en liberté ; 6) Ne pas se trouver à tout endroit où pourrait résider, étudier ou travailler L...

L... ; 7) Ne pas se trouver dans les municipalités de Vaudreuil-Dorion, Les Cèdres, Coteau-du-Lac, Les Coteaux, Saint-Zotique, Saint- Polycarpe, Saint-Clet, Saint-Lazare et Salaberry-de-Valleyfield ; 8) Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec L... L..., sauf par écrit et par courriel pour l’exercice de ses droits d’accès selon les modalités d’une entente sur mesures volontaires intervenue suivant la

Loi sur la protection de la jeunesse ou conformément à un jugement d’un tribunal ; 9) Ne pas être en présence physique de L... L... ; 10) Ne pas harceler, importuner, suivre ou épier L... L... ;

11) Ne pas posséder ni porter, à quelque

titre que ce soit, des armes ( art. 2 C.cr . ), des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d’arme, y compris pistolets de départ et pistolet à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et autres armes blanches ; [ 9 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix désigné à cette fin avant que l'appelant soit remis en liberté; [ 10 ] SUSPEND l’ordonnance de prélèvement d’un échantillon d’ADN. GUY COURNOYER, J.C.A.