2016 QCCA 872, 2016 QCCA 872

Travailleuses et travailleurs unis de l'alimentation et du commerce, local 503 c. Systèmes Techno-Pompes inc. 2016 QCCA 872 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009275-162 (200-17-023099-153) DATE : 7 juin 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. LES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES UNIS DE L'ALIMENTATION ET DU COMMERCE, LOCAL 503 REQUÉRANT – Défendeur c. LES SYSTÈMES TECHNO-POMPES INC. LES SYSTÈMES GÉOTHERMIQUES JEAN-GUY SAMSON INC.

INTIMÉES – Demanderesses et TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL MIS EN CAUSE – Mis en cause SECOND JUGEMENT RECTIFICATIF [ 1 ] Lors de l'audition sur la requête pour permission d'appeler, le mis en cause avait annoncé avec conviction son désir d'intervenir en appel en vue de soutenir son intérêt pour discuter de sa compétence. [ 2 ] J'ai été informé par lettres que cette

partie renonçait à produire un exposé [1] et qu'elle n'avait plus l'intention d'intervenir en appel [2] . [ 3 ] L'appelant désire ajouter à son argumentation les 10 pages déjà accordées au mis en cause qui ne les revendique plus, vu son désintéressement pour ce pourvoi. [ 4 ] Cela dit, les parties renoncent à la présentation formelle d'une requête concernant cette demande [3] et les intimées me laissent « le soin de décider si l'appelante et les intimées auront chacune 20 ou 30 pages » d'argumentation. [ 5 ] Considérant que l'évolution du dossier incite à procéder

sommairement et par voie d'un second jugement rectificatif qui vient modifier le jugement corrigé du 24 mai et qui lui-même corrigeait celui du 20 mai 2016; Pour ces motifs, le soussigné : [ 6 ] corriGe le dispositif des jugements des 20 mai et 24 mai 2016 de la manière suivante : [6] Accueille la requête; [7] Accorde la permission de faire appel; [8] [Paragraphe supprimé.] [9] Ordonne aux intimées de déposer un acte de représentation; [10] Ordonne à l'appelant, après avoir fait notifier copie aux intimées, de déposer au greffe, au plus tard le 8 juillet 2016 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formés les Annexes I, II et III selon l'article 45 du Règlement de procédure civile de la Cour d'appel , de même qu'une argumentation d' au plus 30 pages ; [11] Ordonne aux intimées, après avoir fait notifier copie à l'appelant et au mis en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 16 septembre 2016 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 30 pages ; [12] [Paragraphe supprimé.] [13] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et

il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [14] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [15] suspend durant l'instance d'appel les effets de la décision de la Commission des relations de travail rendue le 1 er octobre 2015; [16] Défère le dossier au maître des rôles aux fins de le déclarer en état et fixer une date d'audition ; [17] LE TOUT , frais à suivre . Temps d’audition :

Partie appelante : 60 minutes

Partie intimée : 60 minutes GUY GAGNON, J.C.A. Me Sibel Ataogul Melançon, Marceau Pour le requérant Me Marc-André Gravel et Me Alexandre Manègre Gravel, Bernier Pour les intimées Me Annick Dupré Tribunal administratif du travail Pour le mis en cause Date d’audience : 20 mai 2016 Travailleuses et travailleurs unis de l'alimentation et du commerce, local 503 c. Systèmes Techno-Pompes inc. 2016 QCCA 872 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009275-162 (200-17-023099-153) DATE : 24 mai 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

LES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES UNIS DE L'ALIMENTATION ET DU COMMERCE, LOCAL 503 REQUÉRANT – Défendeur c. LES SYSTÈMES TECHNO-POMPES INC. LES SYSTÈMES GÉOTHERMIQUES JEAN-GUY SAMSON INC. INTIMÉES – Demanderesses et TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL MIS EN CAUSE – Mis en cause JUGEMENT RECTIFICATIF [1] Attendu qu'au moment de prévoir le nombre de pages pour l'argumentation des intimées, le soussigné a omis de tenir compte de la nécessité pour ces parties de répondre à l'argumentaire de la mise en cause;

[2] Considérant qu'il y a lieu de corriger cette erreur; Pour ces motifs, le soussigné : [3] corriGe le paragraphe 11 du jugement du 20 mai 2016 pour que désormais il soit ainsi rédigé; [11] Ordonne aux intimées, après avoir fait notifier copie à l'appelant et au mis en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 16 septembre 2016 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 30 pages ; GUY GAGNON, J.C.A.

Me Sibel Ataogul Melançon, Marceau Pour le requérant Me Marc-André Gravel et Me Alexandre Manègre Gravel, Bernier Pour les intimées Me Annick Dupré Tribunal administratif du travail Pour le mis en cause Date d’audience : 20 mai 2016 Travailleuses et travailleurs unis de l'alimentation et du commerce, local 503 c. Systèmes Techno-Pompes inc. 2016 QCCA 872 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009275-162 (200-17-023099-153) DATE : 20 mai 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.

LES TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES UNIS DE L'ALIMENTATION ET DU COMMERCE, LOCAL 503 REQUÉRANT – Défendeur c. LES SYSTÈMES TECHNO-POMPES INC. LES SYSTÈMES GÉOTHERMIQUES JEAN-GUY SAMSON INC.

INTIMÉES – Demanderesses et TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL MIS EN CAUSE – Mis en cause JUGEMENT [1] Le requérant, Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce, local 503, me demande l'autorisation d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure (l'honorable Pierre Ouellet), rendu le 6 avril 2016 [4] , qui accueille un pourvoi en contrôle judiciaire des intimées Les Systèmes Techno-pompes inc. et Les Systèmes géothermiques Jean-Guy Samson inc. contre une décision de la Commission des relations de travail [5] déposée le 1 er octobre 2015 [6] .

[2] À la réflexion, et sans me prononcer sur les chances de succès du pourvoi envisagé, j'estime que la requête qui m'est présentée satisfait aux conditions établies par les articles 30, alinéa 2, paragraphe 5 et 357 n.

C.p.c . [3] Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de suspendre durant l'instance d'appel les effets de la décision rendue par l'instance administrative. [4] Aussi, j'autorise la mise en cause à présenter ses observations à la formation qui sera saisie de l'appel au fond, et ce, à l'unique fin de soutenir le locus standi du Tribunal administratif du travail. [5] Considérant qu'il y a lieu de gérer l'instance.

Pour ces motifs, le soussigné : [6] Accueille la requête; [ 7 ] Accorde la permission de faire appel; [ 8 ] Permet à la mise en cause d'intervenir à la seule fin de soutenir son locus standi ; [ 9 ] Ordonne aux intimées et à la mise en cause de déposer un acte de représentation; [ 10 ] Ordonne à l'appelant, après avoir fait notifier copie aux intimées et au mis ne cause, de déposer au greffe, au plus tard le 8 juillet 2016 , en cinq exemplaires, les documents qui auraient normalement formés les Annexes I, II et III selon l'article 45 du Règlement de procédure civile de la Cour d'appel , de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages ; [ 11 ] Ordonne aux intimées, après avoir fait notifier copie à l'appelant et au mis en cause, de déposer au greffe, au plus tard le 16 septembre 2016 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages ; [ 12 ] Ordonne au mis en cause, après avoir fait notifier copie à l'appelant et aux intimées, de déposer au greffe, au plus tard le 23 juin 2016 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 10 pages ; [ 13 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait).

Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm; [ 14 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 15 ] suspend durant l'instance d'appel les effets de la décision de la Commission des relations de travail rendue le 1 er octobre 2015; [ 16 ] Défère le dossier au maître des rôles aux fins de le déclarer en état et fixer une date d'audition ; [ 17 ] LE TOUT , frais à suivre . Temps d’audition :

Partie appelante : 60 minutes

Partie intimée : 75 minutes

Partie mise en cause : 15 minutes GUY GAGNON, J.C.A. Me Sibel Ataogul Melançon, Marceau Pour le requérant Me Marc-André Gravel et Me Alexandre Manègre Gravel, Bernier Pour les intimées Me Annick Dupré Tribunal administratif du travail Pour le mis en cause Date d’audience : 20 mai 2016