2010 QCCQ 12064, 2010 QCCQ 12064

SIM Bâtiments d'acier & séchoirs à bois inc. c. Gervais 2010 QCCQ 12064 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32- 021215-080 DATE : 21 décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ sim bâtiments d'acier & séchoirs à bois inc. Demanderesse c.

Claude Gervais Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant le droit de la demanderesse en vertu de l'

article 2125 du Code civil du Québec ; Considérant la preuve limitée qu'a fait le défendeur concernant les services entrepris, le tout conformément à l'

article 2129 C.c.Q. ; Considérant que le Tribunal retranchera la somme de 500 $ au dépôt donné par la demanderesse ; Et, pour tous les autres motifs énoncés verbalement et enregistrés lors de l'audience, en présence des parties, le Tribunal : Accueille en

partie la demande ; Condamne le défendeur à payer à la demanderesse la somme de 1 500 $ avec intérêts au taux légal, l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis l'assignation ainsi que les frais judiciaires. __________________________________ Georges Massol , j.c.q.

Date d’audience : 21 décembre 2010