Pagé c. R. 2020 QCCA 695 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006995-193 , 500-10-007020-199 ( 405-01-037403-176 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 1er mai 2020 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE JEAN-PIERRE GAGNON

PARTIE APPELANTE AVOCAT Félix Pagé Me Jean-Pierre Gagnon ( Jean-Pierre Gagnon Avocat inc. ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Frédérique Le Colletter ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour cesser d’occuper Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 31 Début de l’audience. Identification du dossier et des parties. Argumentation de Me Le Colletter. 9 h 32 Argumentation de Me Gagnon. 9 h 32 Le Juge s’adresse à Monsieur Félix Pagé. Monsieur Pagé indique au Juge qu’il va entamer des démarches afin de se constituer un nouvel avocat. 9 h 35 Commentaires de Me Gagnon. 9 h 35 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 36 Fin de l’audience. Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] L’appelant se pourvoit contre des verdicts de culpabilité de : (1) meurtre au deuxième degré ( art. 235 C.cr . et (2) avoir commis un outrage, une indécence ou une indignité envers le cadavre ou les restes de la victime ( art. 182

b) C.cr . ). Pour les fins du pourvoi, le 27 février 2019 il a été déclaré admissible à l’aide juridique. [ 2 ] Cela dit, la demande de son avocat d’obtenir les honoraires professionnels selon une tarification majorée a été refusée, d’où sa demande de cesser d’occuper. Ni l’appelant ou l’avocate du ministère public conteste la demande, qui est d’ailleurs bien fondée. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCEUILLE la requête pour cesser d’occuper; [ 4 ] AUTORISE l’avocat de l’appelant de se retirer du dossier. ALLAN R. HILTON, J.C.A.