2016 QCCQ 9783, 2016 QCCQ 9783

9004-3167 Québec inc. (Demers Tapis) c. Roy 2016 QCCQ 9783 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE FRONTENAC (Chambre civile) N° : 235-22-000048-161 DATE : 29 août 2016 ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU PAR : ME JOHANNE FORTIN,GREFFIÈRE SPÉCIALE (JF0986) ______________________________________________________________________ 9004-3167 QUÉBEC INC., faisant affaires sous le nom de Demers Tapis

Partie demanderesse c. JULIE ROY et DANIEL NADEAU

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La greffière spéciale, après avoir examiné les procédures et la preuve; [ 2 ] ATTENDU que la

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse une somme de 2 275,84 $, plus intérêts et frais; [ 3 ] VU la déclaration sous serment; [ 4 ] VU les pièces produites au dossier et l'inscription pour jugement par défaut; [ 5 ] VU l'article 181 du Code de procédure civile ; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé les allégations de sa demande introductive d'instance pour une somme de 2 003,85 $; PAR CES MOTIFS: [ 7 ] CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 2 003,85 $ avec intérêts au taux légal, depuis le 7 juin 2016, plus l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec ; [ 8 ] LE TOUT avec les frais de justice. __________________________________ ME JOHANNE FORTIN,GREFFIÈRE SPÉCIALE Me Jean-Claude Chabot, avocat CHABOT & ASSOCIÉS 754, rue Notre-Dame Est (bur.104) Thetford-Mines (Québec) G6G 2S7 Procureur de la

partie demanderesse N.B.: Un an après la date du présent jugement, les pièces produites au dossier seront détruites à moins que les parties n'en reprennent possession avant cette échéance.