Verdon c. Doyon 2013 QCCA 1341 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023463-136 ( 550-17-006034-118 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 5 août 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER , J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT JEAN VERDON Me Michel Bélanger INTIMÉS AVOCATE SÉBASTIEN DOYON SOCIÉTÉ 4412265 CANADA INC. MARCO BASTA SYLVIE VERDON Me Dani Ann Robichaud LA BOÎTE JURIDIQUE

Requête amendée pour permission d'appeler hors délai d'un jugement daté du 4 mars 2013 par l'honorable Martin Bédard de la Cour supérieure, district de Hull. Greffier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 36 Début de l’audience. 9 h 37 Argumentation de Me Bélanger. 9 h 56 Suspension. 10 h 11 Reprise. 10 h 11 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 10 h 13 Fin de l'audition.

Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le requérant sollicite la permission d'interjeter appel hors délai d'un jugement du 4 mars 2013 rejetant une requête en cassation d'un subpoena , fondée sur le secret professionnel. [ 2 ] Le juge Kasirer a refusé la permission d'en appeler au motif que l'appel n'est pas assujetti à une permission. [ 3 ] Le requérant doit nous convaincre, d'une part, qu'il a été dans l'impossibilité d'agir dans le délai prévu au Code de procédure civile et, d'autre part, que son appel présente une chance raisonnable de succès. [ 4 ] La Cour estime que la requête satisfait au premier critère. [ 5 ] Quant au second, le soi-disant secret professionnel soulevé à la face même de la requête n'en n'est pas un, d'autant que le

requérant concède que l'avocate rencontrée, Me Robichaud, n'était pas son avocate. [ 6 ] Au surplus, la Cour est d'accord avec les motifs du juge de première instance, qui écrit au paragr. [7] : [7] Si lors d'un interrogatoire il y a des questions qui selon vous causent préjudice à votre client, vous pourrez toujours vous objecter aux questions et vous ne pouvez pas vous objectez à l'interrogatoire comme tel. S'il y a des problèmes, on y verra au niveau des objections qui pourront être soutenues. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 7 ] REJETTE la requête, avec dépens. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A.