Adoption — 13165 -* 2013 QCCQ 7342 JH5272 COUR DU QUÉBEC «Chambre de la jeunesse»

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE […] […] N° : 525-43-006492-124 DATE : Le 24 janvier 2013 __________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE PATRICE HURTUBISE, J.C.Q. __________________________________________________________________ Dans la situation de l'enfant : X (née le […] 2006) - et - A B Requérantes - et - DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE DES CENTRES DE LA JEUNESSE A Mise-en-cause _____________________________________________________________________ JUGEMENT D’ADOPTION _____________________________________________________________________

[ 1 ] Vu la requête des requérantes demandant l'adoption de l'enfant nommée X, née le […] 2006, à Ville A, province de Québec; [ 2 ] Vu l'ordonnance de placement rendue le 16 octobre 2012; [ 3 ] Vu l'intérêt de l'enfant et la preuve faite par les requérantes de l'accomplissement des conditions et formalités établies par la loi; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL [ 4 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 5 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant identifiée ci-dessus par les requérantes, A et B , domiciliées et résidant au […], Ville A, Québec, […] [ 6 ] ATTRIBUE à l'enfant les prénoms et noms de X ; [ 7 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'état civil et de fournir à ce dernier toute information lui permettant de dresser un nouvel acte de naissance conformément aux prescriptions de l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 8 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions établies par la loi. [ 9 ] ORDONNE que soient attribués à B les droits et obligations de la lignée paternelle; [ 10 ] ORDONNE que soient attribués à A les droits et obligations de la lignée maternelle; [ 11 ] AUTORISE les requérantes à retirer l'original de leur certificat de naissance, pièce déposée sous (R-5), conditionnel au dépôt d'une copie conforme. Signé à Ville A, ce 7 février 2013. ________________________________ PATRICE HURTUBISE, J.C.Q. Date d'audience: 24 janvier 2013