2024 QCCS 375, 2024 QCCS 375

Droit de la famille — 24144 2024 QCCS 375 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT D’ARTHABASKA N° : 415-04-004570-208 DATE : 4 janvier 2024 _______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANCE BERGERON, j.c.s. _______________________________________________________________________ M... L... Demanderesse c. K... P... Défendeur ORDONNANCE DE MISE HORS DE DÉLIBÉRÉ Mise en garde : Interdiction de divulgation ou diffusion : le Code de procédure civile « C.p.c . » interdit de divulguer ou diffuser toute information permettant d’identifier une

partie ou un enfant dont l’intérêt est en jeu dans une instance en matière familiale, sauf sur autorisation du tribunal (articles 15 et 16 C.p.c .). [ 1 ] La Mère introduit une demande en déchéance de l’autorité parentale du Père et en changement de nom, le 6 novembre 2023. [ 2 ] Les parties ont mis fin à la vie commune, le 1 er août 2018. [ 3 ] Une enfant est née de leur union, X, le [...] 2014.

L’enfant est, actuellement, âgée de 9 ans. [ 4 ] Le 3 novembre 2020, monsieur le juge Tremblay confie la garde à la Mère et ordonne au Père de verser une pension alimentaire au bénéfice de l’enfant. [ 5 ] À la suite de sa demande d’inscription pour jugement par défaut de répondre à l’assignation, du 11 décembre 2023, la Mère demande au Tribunal de procéder à sa demande concernant la déchéance de l’autorité parentale du Père et le changement de nom.

Elle soumet sa déclaration sous serment détaillée, datée du 13 décembre 2023. [ 6 ] CONSIDÉRANT la réponse de Monsieur à l’assignation, transmise à l’avocate de Madame, le 19 novembre 2023; [ 7 ] CONSIDÉRANT , bien qu’il ne l’ait pas produite au dossier de la Cour, que le Tribunal ne peut passer sous silence la réponse transmise à l’avocate, ni l’avocate par ailleurs; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le nombre d’années d’absence, pour démontrer l’abandon d’un enfant, lors d’une demande en déchéance de l’autorité parentale, a été réitérée à plusieurs reprises par les tribunaux; [ 9 ] CONSIDÉRANT , dans la présente affaire, que le Père aurait communiqué avec l’enfant en juillet 2022; [ 10 ] CONSIDÉRANT , de plus, que la procédure en déchéance de l’autorité parentale a été reconnue par la Cour suprême comme revêtant un caractère exceptionnel [1] et, par la Cour d’appel, comme étant une mesure extrêmement grave [2] ; [ 11 ] CONSIDÉRANT , dans ce contexte, qu’il y a lieu que soit transmis au Père, un avis de présentation, si la Mère veut procéder sur sa demande en déchéance de l’autorité parentale et en changement de nom; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 12 ] RAYE le dossier du délibéré; [ 13 ] S’EN DESSAISIT ; [ 14 ] Sans frais de justice.

FRANCE BERGERON, j.c.s. Me Martine Belley-Lemieux

Bureau d’aide juridique de Victoriaville 746, rue Notre-Dame Ouest Victoriaville (Québec) G6P 1T8 Avocats de la demanderesse M. K... P... [...] Ville A(Québec) [...] [...] Date d’audience : 18 décembre 2023