2014 QCCA 814, 2014 QCCA 814
Opinion
Droit de la famille — 14844 2014 QCCA 814 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008250-141 (200-12-077299-080) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 17 avril 2014 L’HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE APPELANTE AVOCATE E… L… Me LAURIE LEVASSEUR Pour: Me MIRIAM GRASSBY (Grassby & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCAT G… B… Me JOCELYN VERDON (Verdon, Samson) En appel d'un jugement rendu le 14 janvier 2014 par l'honorable Yves Alain de la Cour supérieure, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l’appelante pour faire exécuter une
partie du jugement de divorce GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 58 Me Levasseur et Me Verdon déposent une convention; Observations du juge; Jugement. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l’entente déposée par les parties. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCORDE la requête pour faire exécuter une
partie du jugement en divorce selon les modalités de l'entente produite au dossier de la Cour. [ 3 ] ENTÉRINE l'entente intervenue entre les parties. [ 4 ] ORDONNE aux parties de s'y conformer. [ 5 ] Le tout, sans frais. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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