2017 QCCA 233, 2017 QCCA 233

Commission scolaire du Chemin-du-Roy c. Morin 2017 QCCA 233 COUR D’APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N° : 200-09-009424-166 (400-17-004175-168) DATE : 13 JANVIER 2017 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JULIE DUTIL, J.C.A. COMMISSION SCOLAIRE DU CHEMIN-DU-ROY COMPLEXE MULTIDISCIPLINAIRE LES ESTACADES REQUÉRANTES – Demanderesses c. MICHEL MORIN MICHEL MONTAMBEAULT INTIMÉS – Défendeurs -et- STEVEN BÉLANGER JEAN-FRANÇOIS PICARD 9202-6590 QUÉBEC INC.

MORIN, CADIEUX, SENC MIS EN CAUSE – Défendeurs -et- ASSOCIATION QUÉBÉCOISE DES CADRES SCOLAIRES MISE EN CAUSE – Intervenante JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que les critères de l’article 31 C.p.c. sont satisfaits et qu’il y a lieu d’accorder la permission d’appeler. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 4 ] ORDONNE la suspension des procédures de première instance; [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 28 avril 2017 , en salle 4.33 , à 9 h 30 , pour être plaidée sans mémoire; [ 6 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 24 février 2017 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile (R.p.c.) , de même qu'une argumentation d' au plus 25 pages et ses sources. L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c. ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 31 mars 2017 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation COMMUNE d' au plus 25 pages et ses sources; [ 8 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm X 28 cm (8½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 9 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 10 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (20 mai 2016), qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou clé USB;

[ 11 ] LE TOUT , frais de justice à suivre le sort du pourvoi. TEMPS D'AUDITION :

Partie appelante : 30 minutes

Partie intimée : 30 minutes JULIE DUTIL, J.C.A. Me Jérôme Gariépy Me Maeva Ferrer Sterlin MORENCY, SOCIÉTÉ D’AVOCATS Pour les requérantes Me John Nicholl Me Ada Wittenberger CLYDE & CIE CANADA s.e.n.c.r.l. Pour l’intimé Michel Morin Me Samuel Massicotte STEIN, MONAST Pour l’intimé Michel Montambeault Date d’audience : 13 janvier 2017