2016 QCCA 1777, 2016 QCCA 1777

Sarazin c. R. 2016 QCCA 1777 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006120-164 (540-01-057337-126) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 novembre 2016 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. APPELANT AVOCAT STANLEY SARAZIN Me MARC-ANDRÉ DUFORT (Fortin et Associés, avocats) Absent INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SIMON BLAIS (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Absent DESCRIPTION : Requête pour obtenir une extension du délai pour la production du mémoire de l’appelant (art. 66 Règles de la Cour d’appel en matière criminelle ) Greffière d'audience : Annabel David SALLE RC-18

AUDITION 12 h 37 La requête n’étant pas contestée par l’intimée, les parties sont dispensées d’être présentes. Elles ont été avisées que le jugement leur serait communiqué par courriel. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu la position respective des parties; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] FIXE au 21 novembre 2016 la date à laquelle l’appelant doit déposer son mémoire. MARTIN VAUCLAIR , J.C.A.