2015 QCCQ 9581, 2015 QCCQ 9581
Opinion
Banque Nationale du Canada c. Fournier 2015 QCCQ 9581 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE Montréal COUR du Québec _________________________________ No : 500-22-216072-143 Le 14 octobre 2015 PRÉSENT : _________________________________ BANQUE NATIONALE DU CANADA
Partie demanderesse c. GEORGE SYLVAIN FOURNIER
Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] LA JUGE NATHALIE CHALIFOUR , saisie par la
partie demanderesse de l'inscription pour jugement contre la
partie défenderesse suivant l’acquiescement à la demande; [ 2 ] ATTENDU que la
partie demanderesse réclame de la
partie défenderesse la somme de 19 741.06$ ; [ 3 ] VU les pièces et les procédures en cette cause ainsi que l’acquiescement à la demande, se lisant comme suit : La
partie défenderesse, George Sylvain FOURNIER, acquiesce à jugement purement et simplement en faveur de la
partie demanderesse,
BANQUE NATIONALE DU CANADA , selon les conclusions de la requête introductive d'instance. [ 4 ] PAR CES MOTIFS: [ 5 ] DONNE ACTE aux parties dudit acquiescement à la demande; [ 6 ] CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse, la somme de 19 741.06$, avec intérêts au taux de 7.25%, sur la somme de 19 274.00$ depuis le 13 mai 2014, date de l'état de compte pièce P-2 ; [ 7 ] LE TOUT avec dépens. _________________________________ NATHALIE CHALIFOUR, J.C.Q. 90-3305mc
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