2013 QCCQ 9025, 2013 QCCQ 9025

Bourgeois c. Denis Auto inc. 2013 QCCQ 9025 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-MAURICE LOCALITÉ DE SHAWINIGAN « Chambre civile » N° : 410-32-005008-135 DATE : 20 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE LABBÉ, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHELINE BOURGEOIS, Demanderesse c.

DENIS AUTO INC., Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse demande l'annulation de la vente d'un véhicule automobile de marque Toyota, modèle Tercel de l'année 1988, acheté de la défenderesse le 26 février 2013. La demanderesse allègue avoir connu de multiples problèmes dans les semaines suivant l'achat du véhicule, à savoir que le silencieux a décroché, le réservoir à essence s'est avéré percé, la ligne de frein était à refaire et le plancher est troué.

Le garagiste où la demanderesse a amené le véhicule lui a mentionné que le véhicule était dangereux et qu'il ne devrait plus prendre la route. [ 2 ] Mise en demeure d'annuler la vente, la défenderesse a refusé. [ 3 ] Lors de l'achat, la défenderesse a représenté à la demanderesse que le véhicule était en très bon état et qu'aucune réparation n'était nécessaire. [ 4 ] Considérant les allégations de la requête; [ 5 ] Considérant le témoignage non contredit de la demanderesse; [ 6 ] Considérant les pièces produites; [ 7 ] Considérant que le consentement de la demanderesse a été vicié au sens des articles 1399 , 1400 et 1407 du Code civil du Québec et que la défenderesse a passé sous silence un fait important au sens de l'

article 228 de la

Loi sur la protection du consommateur [1] ; [ 8 ] Considérant l'inscription pour jugement par défaut; [ 9 ] La demanderesse a fait la preuve des allégations essentielles de sa demande. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 10 ] ACCUEILLE la demande; [ 11 ] ANNULE la vente du véhicule automobile de marque Toyota, modèle Tercel de l'année 1988, intervenue entre les parties le 26 février 2013; [ 12 ] DONNE ACTE à la demanderesse de son offre de remettre le véhicule à la défenderesse; [ 13 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme 630 $, plus intérêts au taux légal, majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 6 mai 2013; [ 14 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse les frais judiciaires de 73,75 $. __________________________________ PIERRE LABBÉ, J.C.Q.

Date d’audience : 14 août 2013