2013 QCCQ 9674, 2013 QCCQ 9674

Protection de la jeunesse — 132983 2013 QCCQ 9674 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 125-41-000601-137 D ATE : 30 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, Née le [...] 2000 [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A , Parent JUGEMENT [ 1 ] Le Tribunal est saisi d'une déclaration aux fins de protection relativement à l’adolescente X née le [...] 2000.

La direction de la protection de la jeunesse demande à ce que sa sécurité et son développement soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] JW 0127 À l’audition, l'adolescente et sa mère sont présentes. [ 3 ] Les parties admettent que l’ensemble de la situation alléguée à la déclaration est véridique et que la conclusion quant à la compromission est justifiée. L'adolescente a apporté quelques précisions qui n'ont pas d'incidences sur les conclusions recherchées.

Les parties consentent aux conclusions recherchées par la déclarante. [ 4 ] La preuve est complétée par le dépôt d’un rapport psychosocial pour valoir le témoignage de son auteure. [ 5 ] Il appert de cette preuve que l'adolescente a été adoptée par sa grand-mère maternelle biologique qui est maintenant sa mère. Elles habitent seules. L'adolescente présente un trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité et trouble d'opposition. [ 6 ] Depuis août 2009, la famille a bénéficié de services en lien avec les difficultés de comportement présentées par l'adolescente.

Ces troubles de comportement étaient de l'opposition, des crises majeures et de la violence verbale et physique de la part de l'adolescente. À cette époque, une entente sur des mesures volontaires a été signée et devant l'impossibilité de remédier à la situation dans ce contexte, l'adolescente a été hébergée en centre de réadaptation pour une période de 11 mois, soit de février 2010 à janvier 2011. [ 7 ] Une réintégration dans le milieu familial maternel s'est avérée un échec et l'adolescente a été confiée à une famille d'accueil.

Un nouvel échec pour cette mesure d'hébergement et le 2 septembre 2011, l'adolescente a été de nouveau confiée à un centre de réadaptation jusqu'au 29 septembre 2012, avec réintégration progressive dans le milieu familial selon l'évolution de la situation. [ 8 ] La réintégration a été complétée et on a pu constater des progrès. [ 9 ] Dès septembre 2012, la situation a commencé à se détériorer, l'adolescente présentant une attitude d'opposition. En octobre, la violence verbale a commencé. Au mois de novembre, l'adolescente s'est désorganisée et les services d'urgence sont intervenus.

Au mois de décembre, l'adolescente s'est encore désorganisée. Lors d'un incident, elle emploie la violence physique à l'égard de sa mère. Lors d'un autre incident, elle coupe la ligne téléphonique pour empêcher sa mère de communiquer pour avoir de l'aide. En janvier 2013, l'adolescente a encore des comportements violents à l'égard de sa mère lors d'une crise.

À la suite de cet incident, elle est confiée provisoirement en centre de réadaptation et quelques jours plus tard, elle prend des engagements pour réintégrer le milieu familial. [ 10 ] Il y a eu une légère amélioration au cours des mois de février et mars 2013. La provocation et l'opposition demeurent toutefois présentes. [ 11 ] Au mois d'avril, la situation s'est détériorée de nouveau. L'adolescente s'est désorganisée et a agressé physiquement sa mère.

Le 26 avril 2013, suite à un nouvel incident, la mère réalise son incapacité à encadrer l'adolescente dont les comportements et l'attitude sont de plus en plus violents.

[ 12 ] C'est dans ce contexte que l'adolescente est confiée provisoirement en centre de réadaptation le 26 avril 2013. [ 13 ] Au niveau scolaire, l'adolescente est en situation d'échec en secondaire I dans cinq matières sur neuf. [ 14 ] La mère a des capacités parentales qui lui permettent d'appliquer un encadrement à sa fille. Toutefois, l'ampleur des difficultés présentées par sa fille la rend impossible d'exercer son rôle de mère sous cet aspect. Lors de son témoignage, elle a bien résumé la situation. Elle a dit qu'il ne fallait pas dire non à sa fille sinon elle devenait violente verbalement et physiquement.

De plus, elle a manifesté de l'inquiétude quant à une fréquentation avec un jeune homme de 17 ans qu'elle qualifie de non recommandable en lien principalement avec la consommation de drogue.

La mère admet que dans le contexte actuel, elle ne peut assumer la garde de sa fille et des changements doivent être apportés avant d'envisager une réintégration dans son milieu. [ 15 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de X sont compromis. [ 16 ] Les mesures proposées par la déclarante, auxquelles ont consenti toutes les parties, sont appropriées à la situation et aux besoins de l’adolescente. [ 17 ] ConsidÉrant la preuve faite à l’audience, les admissions et consentements des parties, l’intérêt de l’adolescente; [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la présente requête en protection; [ 20 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 21 ] ORDONNE l'hébergement de X dans un établissement exploitant un centre de réadaptation jusqu'au 29 septembre 2013 et dans son milieu familial par la suite; [ 22 ] ORDONNE que l'adolescente reçoive les soins et services de santé requis par sa situation; [ 23 ] ORDONNE que la fréquence et les modalités des contacts soient déterminées selon entente entre les parties en respect des balises de sorties fixées par le centre de réadaptation; [ 24 ] ORDONNE à l'adolescente et à sa mère de participer aux différentes activités prescrites par le directeur de la protection de la jeunesse dans le but de mettre fin à la situation de compromission; [ 25 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à l'adolescente et à sa mère, aide, conseils et assistance; [ 26 ] CONFIE la situation de l'adolescente au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures. [ 27 ] Le tout sans frais. _______________________________ EMBERT WHITTOM, J.C.Q.

Me Charles Bernard Procureur du D.P.J. Me Marie Boucher Procureure de l’enfant Madame A Mère Date d’audience : 29 mai 2013