2021 QCCQ 7734, 2021 QCCQ 7734

Nottara c. Goyer 2021 QCCQ 7734 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE JOLIETTE « Chambre civile » N° : 705-32-701325-190 DATE : 16 août 2021 _____________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE RICHARD LANDRY, J.C.Q. _____________________________________________________________________ ANCA NOTTARA Demanderesse c.

SYLVAIN GOYER Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE [1] ______________________________________________________________________ [ 1 ] Dans une transaction intervenue dans le dossier 705-17-008318-188 de la Cour supérieure datée du 18 mai 2021, le demandeur Sylvain Goyer se désiste de ses demandes d’accès au puit ainsi que de celle relative au droit de passage; [ 2 ] Dans cette transaction, les défendeurs en Cour supérieure et demandeurs à la Division des petites créances soit Monsieur Christian Paraschiv et Madame Anca Nottara conservent les recours en dommages présentés en Cour supérieure; [ 3 ] Considérant la jonction des demandes en Cour supérieure et les dossiers déjà existant à la Division des petites créances, le Tribunal établit ce qui suit : [ 4 ] Les deux réclamations de 10 000 $ de Madame Nottara sont limitées à 15 000 $ soit le maximum admissible à la Division des petites créances; [ 5 ] Le demandeur, Christian Paraschiv renonce à toute réclamation; [ 6 ] Considérant les motifs exposées oralement séance tenante; [ 7 ] Considérant que la preuve largement prépondérante tant documentaire que testimoniale établie que Madame Nottara ait été victime pendant plus d’un an d’obstruction au droit de passage, de plaintes non fondées, etc pour lesquelles le Tribunal accorde 3 000 $; [ 8 ] Considérant également que les obstructions ont privé Madame Nottara de revenus de vente de laine d’alpaga pour lesquelles le Tribunal lui alloue une somme de 2 000 $ pour un total de 5 000 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 9 ] ACCUEILLE en

partie la demande; [ 10 ] CONDAMNE Sylvain Goyer à payer à Anca Nottara la somme de 5 000 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec à compter du 4 janvier 2019; [ 11 ] CONDAMNE Sylvain Goyer au paiement des frais judiciaires limités à la somme de 190 $ représentant les droits de greffe quant au dépôt de la demande. __________________________________ RICHARD LANDRY, J.C.Q. Date d’audience : 16 août 2021