2011 QCCQ 9455, 2011 QCCQ 9455

A.D. c. C.M. 2011 QCCQ 9455 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE RIMOUSKI LOCALITÉ DE RIMOUSKI « Chambre civile » N° : 100-40-000527-113 DATE : Le 23 septembre 2011 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q. A... D... Demandeur c. C... M... Défenderesse et CA...

G... et CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE RIMOUSKI-NEIGETTE Mis en cause ORDONNANCE POUR GARDE PROVISOIRE ET ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE [ 1 ] Le demandeur, omnipraticien, médecin de famille de la défenderesse depuis 1995, a saisi le Tribunal d’une requête pour garde provisoire dans un établissement pour fins d’évaluation psychiatrique à l’encontre de la défenderesse Mme C...

M...; [ 2 ] La requête est appuyée d’un rapport médical émis par le demandeur le 1 er septembre 2011, produit sous P-1; [ 3 ] Ce rapport médical du demandeur relate ce qui suit : « Je désire faire une demande de garde provisoire pour madame C... M... que je suis depuis 1985 comme patiente. Madame souffre de maladie bipolaire et elle doit prendre de la médication à ce sujet. Elle a déjà été hospitalisée et été vue par le psychiatre. Elle a perdu la garde de ses enfants, car elle ne semble pas bien fonctionner. Il semble qu’elle vive actuellement dans un logement insalubre.

Il existe un tableau certain de consommation d’alcool et de possible consommation de drogue. Je ne suis pas certain de l’assiduité de madame quant à sa médication. Son niveau de fonctionnement semble dangereux pour elle-même et peut le devenir pour son entourage, c’est pourquoi je désirerais une garde provisoire pour évaluation psychiatrique. Madame sait qu’elle doit être vue en psychiatrie mais elle a refusé d’y aller. » [ 4 ] Il appert au dossier de la Cour que la requête du demandeur a dûment été signifiée dans les délais légaux à la défenderesse et à la mise à cause Ca... G....

Au jour de l’audience, leur absence est constatée. [ 5 ] En raison du rapport médical du demandeur émis le 1 er septembre 2011, le Tribunal a des motifs sérieux de croire que la défenderesse présente un danger pour elle-même et pour autrui en raison de son état mental, qu’il y a lieu qu’elle soit gardée provisoirement à l’Hôpital régional de Rimouski pour y subir une évaluation psychiatrique, et que la requête doit être accordée selon ses conclusions; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

[ 6 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 7 ] DISPENSE la tenue de l’interrogatoire de la défenderesse en raison de son état de santé; [ 8 ] ORDONNE à la défenderesse, C...

M..., qu’elle soit gardée provisoirement à l’Hôpital régional de Rimouski, au 150, avenue Rouleau à Rimouski, afin d’y subir une évaluation psychiatrique et que la défenderesse se soumette sans délai à cette garde provisoire et à cette évaluation psychiatrique; [ 9 ] AUTORISE l’Hôpital régional de Rimouski, établissement du Centre de santé et de services sociaux Rimouski-Neigette, à garder provisoirement la défenderesse pour les fins d’une évaluation psychiatrique; [ 10 ] AUTORISE que la défenderesse soit conduite ou transportée par un agent de la Sûreté du Québec à l’Hôpital régional de Rimouski pour qu’il soit satisfait à la présente ordonnance; [ 11 ] ORDONNE au Directeur des services professionnels du Centre de santé et de services sociaux de Rimouski-Neigette, de remettre au greffier de la Cour du Québec, dans les sept (7) jours du présent jugement, le ou les rapports d'examen psychiatrique; [ 12 ] ORDONNE la notification du présent jugement aux personnes auxquelles la demande a été signifiée; [ 13 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JEAN-PAUL DECOSTE, J.C.Q.

Me Christian Boudreau ROY, BEAULIEU, BOUDREAU, BÉLANGER Procureur du demandeur Date d’audience : 23 septembre 2011