2019 QCCA 2110, 2019 QCCA 2110
Opinion
Paradis c. Trudeau 2019 QCCA 2110 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028637-197 ( 500-17-096832-160 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 2 décembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT BENOÎT PARADIS Me HUGO SAINT-LAURENT ( Borden Ladner Gervais, s.e.n.c.r.l.,s.r.l. )
PARTIE INTIMÉE MARTINE TRUDEAU Non représentée En appel d’un jugement rendu le 19 septembre 2019 par l’honorable Kirkland Casgrain de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 10 h 25 Début de l’audition. Identification des parties. 10 h 25 Argumentation de Mme Trudeau. 10 h 47 Argumentation de Me Saint-Laurent. 11 h 06 Suspension. 11 h 24 Reprise. 11 h 24 Argumentation de Me Saint-Laurent. 11 h 37 Suspension. 11 h 44 Reprise.
11 h 44 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] Dans un jugement bien motivé, le juge de première instance a rejeté l’action de l’appelant à qui l’intimée devait alors un solde de 20 000 $ sur un prêt entre conjoints de fait d’un montant de 100 000 $ initialement. En appel, l’appelant réclame 87 992,52 $ en honoraires extrajudiciaires, 3 400 $ pour intérêts sur versements tardifs, 15 000 $ à
titre de dommages moraux, et 15 000 $ à
titre de dommages punitifs, le tout avec frais de justice et intérêts. [ 2 ] Les erreurs invoquées comme questions de droit sont en réalité des questions de fait.
Le rôle d’une cour d’appel n’est pas de réinterpréter la preuve faite devant le juge de première instance pendant trois jours. [ 3 ] Nous sommes unanimement d’avis qu’il y a lieu de rejeter l’appel, qui est voué à un échec certain. [ 4 ] Vu la nature du litige et le juge d’instance n’ayant accordé aucuns frais de litige, nous n’en accorderons pas non plus [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d’appel, sans frais de justice; [ 7 ] REJETTE l’appel, sans frais de justice. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.
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