2019 QCCA 1584, 2019 QCCA 1584
Opinion
Simon c. Haccoun 2019 QCCA 1584 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028417-194 ( 500-17-089131-158 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 septembre 2019 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCATE HENRI SIMON Me CLAUDETTE DAGENAIS ( DJB Avocats ) (présente)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT CLAUDE HACCOUN Me ARMAND ELBAZ ( Colby Monet , sencrl ) (present) PARTIES MISES EN CAUSE TYRONNE CANDAPPA PRASANNA CANDAPPA 9265-0811 QUÉBEC INC. NON REPRÉSENTÉ NON REPRÉSENTÉ ET ABSENT NON REPRÉSENTÉE En appel d’un jugement rendu le 23 mai 2019 par l’honorable André Wery de la Cour supérieure , district de Montréal .
DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel et demande de cautionnement (Articles 364 et 365 C.p.c .) Greffière-audienci ère : Amanda Kaneza Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 37 Continuation de l’audience du 16 septembre 2019. Les parties ont été dispensées d’être présentes. Par la Cour : arrêt – voir page 3. Amanda Kaneza, Greffière-audiencière
ARRÊT [ 1 ] La trame factuelle de cette affaire recèle certains éléments susceptibles de laisser planer un doute sur la justesse des conclusions retenues en première instance. Ainsi, à ce stade, la Cour n’est pas convaincue que l’appel ne présente aucune chance de succès. [ 2 ] Toutefois, on ne peut ignorer que le juge de première instance s’est montré critique, voire fort sévère, dans son appréciation de la conduite de l’appelant envers l’intimé.
Ainsi, prenant en compte la norme d’intervention applicable à première vue, la Cour pourra être astreinte à un important devoir de réserve si le résultat du pourvoi implique une remise en question de cette appréciation. [ 3 ] Pesant le pour et le contre, la Cour estime qu’il y a lieu d’assujettir le cheminement de l’appel au dépôt d’un cautionnement. Pour ces motifs, la Cour : [ 4 ] REJETTE les conclusions en rejet
sommaire de l’appel; [ 5 ] ACCUEILLE pour
partie les conclusions visant à assujettir la poursuite du pourvoi au dépôt d’un cautionnement; [ 6 ] ASSUJETTIT la poursuite de l’appel au dépôt d’un cautionnement à hauteur de 150 000 $, pareil dépôt devant avoir été effectué avant 16 h 30 le 18 décembre 2019; [ 7 ] Frais à suivre. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. MANON SAVARD, J.C.A. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A.
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