2017 QCCQ 7796, 2017 QCCQ 7796

Protection de la jeunesse — 173271 2017 QCCQ 7796 JL4320 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la Jeunesse » N° : 450-41-005969-168 DATE : 21 AVRIL 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MONIQUE LAVALLÉE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DE LA JEUNE * : X, née le [...] 2001 -et- [INTERVENANTE 1] , personne dûment autorisée par le Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A, dont le bureau est situé au [...], Ville A, district A, [...],

Partie demanderesse -et- A , adresse inconnue, -et- B , domiciliée et résidant au [...], Ville A (Québec) district A, [...], Les parents . ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (Directeur) demande au Tribunal de réviser l’ordonnance rendue le 21 octobre 2016 concernant l’adolescente X qui aura seize ans dans trois semaines. [ 2 ] À cette date, M. le juge Michel Durand : • ordonne l’hébergement de l’adolescente en famille d'accueil; • exclut son retour auprès de son père; • autorise des contacts avec ses parents à la demande de la jeune après entente avec le Directeur; • ordonne un suivi social ainsi que diverses mesures accessoires, le tout pour une période de six mois. [ 3 ] Aujourd’hui, le Directeur demande au Tribunal :

➢ d’ordonner l’hébergement de l’adolescente dans la famille d'accueil de M me C, et ce, jusqu’à sa majorité le [...] 2019; ➢ d’autoriser des contacts avec ses parents, sa fratrie et sa famille élargie à la demande de l’adolescente et après entente avec le Directeur; ➢ d’ordonner un suivi social à l’adolescente ainsi qu’à ses parents si ces derniers en font expressément la demande et diverses mesures accessoires, le tout jusqu’au [...] 2019. [ 4 ] Au soutien de sa demande, le Directeur dépose un rapport de révision daté du 21 mars 2017 par l’intervenante sociale au dossier et fait brièvement entendre cette dernière. [ 5 ] Le père est absent de l’audience et la procédure n’a pu lui être signifiée puisque le Directeur est sans coordonnées pour le joindre.

L’intervenante sociale témoigne des diverses démarches qu’elle a faites pour le retracer, et ce, sans succès. Le père est au courant de l’audience de ce jour. Il a d’ailleurs communiqué avec la mère ce matin par le biais de Facebook pour l’aviser qu’il ne pouvait être présent au tribunal en raison d’une formation comme vendeur automobile, emploi qu’il a récemment débuté. [ 6 ] Le Tribunal dispense le Directeur de son obligation de signifier la présente demande au père et procède en son absence. [ 7 ] La mère est présente à l’audience et n’est pas représentée par avocat.

Elle a pris connaissance du rapport qui résume bien, selon elle, l’évolution de la situation de sa fille depuis la dernière ordonnance. Elle est en accord avec les mesures recherchées par le Directeur. [ 8 ] L’adolescente assiste également à l’audience accompagnée de son avocate qui consent au dépôt du rapport pour valoir preuve et témoignages ainsi qu’aux conclusions recherchées par le Directeur. Évolution de la situation depuis l’ordonnance du 21 octobre 2016 [ 9 ] X demeure dans la famille d'accueil de M me C depuis le 17 juin 2016.

Elle a développé une belle relation avec la mère d’accueil et souhaite demeurer dans ce milieu jusqu’à sa majorité. [ 10 ] L’adolescente fonctionne bien dans ce milieu. Elle respecte les consignes et se soumet à l’encadrement offert. Elle n’a eu qu’un seul épisode d’automutilation (janvier 2017) depuis le dernier jugement. [ 11 ] L’adolescente est présentement à compléter son quatrième secondaire dans un programme régulier. Elle réussit bien de façon générale aux plans académique et comportemental.

Elle nomme toutefois avoir des difficultés au niveau de son organisation. [ 12 ] L’adolescente présente des signes d’anxiété importants dans des contextes sociaux. [ 13 ] Le 20 septembre 2016, elle a débuté une psychothérapie avec la docteure Karine Gaudreau et s’investit bien dans cette démarche. [ 14 ] Devant les difficultés organisationnelles importantes de l’adolescente au plan scolaire, docteure Gaudreau suggère une évaluation pour un trouble déficitaire de l’attention. [ 15 ] Depuis la dernière ordonnance, les parents sont peu impliqués auprès de leur fille.

L’adolescente n’a pas vu son père et a vu sa mère de façon sporadique, et ce, dans un contexte plutôt utilitaire où la mère demande à la jeune de garder sa fratrie. [ 16 ] L’adolescente mentionne ne pas se sentir bien chez sa mère et leur relation est en dents de scie. Ce jour, mère et fille disent que la relation va mieux présentement. [ 17 ] La mère ne collabore pas au suivi psychosocial.

Elle annule les rencontres et est difficile à joindre de sorte que la déléguée n’a pas été en mesure de la rencontrer depuis le dernier jugement. [ 18 ] Quant au père, la déléguée n’a été en mesure de le rencontrer que le 4 janvier 2017, Elle a alors discuté avec lui des besoins spécifiques de sa fille et lui a demandé de se positionner sur ses engagements auprès d’elle. [ 19 ] Un rendez-vous subséquent a été fixé mais le père l’a reporté et ne s’est pas non plus présenté au nouveau rendez-vous convenu.

Depuis, l’intervenante est sans nouvelles de lui et n’a pas de coordonnées pour le joindre. [ 20 ] À la fin février, l’adolescente a vu son père dans le cadre d’une fin de semaine passée chez ses grands-parents paternels. Le père a dit à sa fille qu’il s’était séparé.

L’adolescente nomme à la déléguée son inquiétude quant à la situation personnelle de son père qui ne semblait pas avoir de domicile fixe. [ 21 ] L’adolescente souhaite maintenir des contacts avec ses deux frères cadets avec qui elle voudrait passer des moments de qualité autorisés et organisés avec eux, et ce, sans que sa mère ne soit nécessairement présente. Bien que la relation mère/fille se passe bien présentement, la mère s’engage à favoriser les contacts entre X et ses frères, et ce, même si la relation mère/fille devait connaître des difficultés.

Mesures de protection [ 22 ] X évolue positivement dans son milieu d’accueil actuel et son retour auprès de l’un ou l’autre de ses parents n’est pas envisageable à court, moyen ou long terme.

[ 23 ] L’adolescente dit être bien dans son milieu substitut, a développé une bonne relation avec la mère d’accueil et dit vouloir y demeurer jusqu’à sa majorité. [ 24 ] Dans ces circonstances, le Tribunal est d’avis que les mesures proposées par le Directeur répondent au meilleur intérêt de l’adolescente.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande en révision; DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’adolescente X est encore compromis; RÉVISE l’ordonnance rendue le 21 octobre 2016 la concernant; ORDONNE l’hébergement de l’adolescente dans la famille d'accueil de M me C, et ce, jusqu’à sa majorité le [...] 2019; AUTORISE , en faveur de l’adolescente, des contacts avec ses parents, sa fratrie ainsi que sa famille élargie, le tout à la demande de la jeune et après entente et selon des modalités convenues avec le Directeur de la protection de la jeunesse; ORDONNE que la jeune X reçoive les soins de santé requis par son état, notamment la poursuite de son suivi psychologique, et ce, tant que jugé nécessaire par la professionnelle traitante; ORDONNE aux parents de faire part au Directeur de la protection de la jeunesse de tout changement dans leur situation, et ce, sans délai; ORDONNE qu’une ou des personnes, œuvrant au sein du CIUSSS A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseil et assistance à la jeune X ainsi qu’à ses parents si ceux-ci en font expressément la demande, et ce, jusqu’à sa majorité, le [...] 2019 ; CONFIE la situation de la jeune X au Directeur de la protection de la jeunesse du CIUSSS A pour l’exécution de la présente ordonnance. __________________________________ Monique Lavallée, J.C.Q.

M e Valérie Laneuville Avocate du Directeur de la protection de la jeunesse M e Josée Harrisson Avocate de l’adolescente Date d’audience : 21 avril 2017 Dernière pièce produite : D-4