2022 QCCA 1094, 2022 QCCA 1094

Casavant c. R. 2022 QCCA 1094 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007705-211 ( 750-01-057814-202 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 9 août 2022 L’HONORABLE PATRICK HEALY, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Christopher Casavant Me Julie Couture ( Couture avocats ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Francis Villeneuve-Ménard ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête pour cesser d'occuper Greffier-audiencier : René Gutknecht Salle : RC-18 AUDITION Vu que la requête est non contestée, les parties ont été dispensées d’être présente à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3.

René Gutknecht, Greffier-audiencier JUGEMENT [ 1 ] Vu l’absence de contestation de la

partie intimée, les parties ont été dispensées d’être présentes à la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour cesser d’occuper; [ 3 ] PERMET à la requérante de cesser d’occuper dans la présente cause. PATRICK HEALY, J.C.A.