2019 QCCQ 9172, 2019 QCCQ 9172
Opinion
Protection de la jeunesse — 19308 2019 QCCQ 9172 JG2072 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] «Chambre de la jeunesse»
N° : 505-41-005431-087 DATE : 11 janvier 2019 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : MONSIEUR LE JUGE MARIO GERVAIS ______________________________________________________________________ A Mère-demanderesse -et- [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A, Intimée -et- X , né le [...] 2006 Enfant-intimé -et- B Père-intimé -et- C D Parties-intimées ______________________________________________________________________ JUGEMENT Article 95(1) de la
Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La
Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. (articles 11.2.1 et 135 L.P.J .) [ 1 ] La mère de l’enfant présente une demande en révision d’une ordonnance concernant son fils X , né le [...] 2006. [ 2 ] CONSIDÉRANT l’ordonnance rendue ce jour, sur la demande en révision et prolongation présentée par la Directrice de la protection de la jeunesse, qui résout tous les enjeux issus de cette cause; [ 3 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties; POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] PERMET à la mère de se désister de sa demande;
________________________________ Mario Gervais, J.C.Q. M e Audrey-Anne Monière Avocate de la D.P.J. M e Charlotte Vanier Perras Avocate de l'enfant M e Joanie Samson Avocate de la mère M e Marie-Josée Langlois Avocate du père M e Kathleen O’Meara Avocate des grands-parents paternels Date de signature : 24 janvier 2019
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