2013 QCCA 1983, 2013 QCCA 1983

G.M. c. S.M. 2013 QCCA 1983 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023137-128 (500-14-039029-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 11 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. APPELANT AVOCAT G… M… Me Jean-Pierre Casavant CASAVANT MERCIER INTIMÉE AVOCAT S… M… Me Olivier Laurendeau LAURENDEAU, HERBERT Requête pour permission de produire une preuve nouvelle indispensable et pour rejet d’appel d'un jugement rendu le 20 septembre 2012 par l'honorable Pierre Journet de la Cour supérieure, district de Montréal (Art. 509 et 501 C.p.c .) Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault

AUDITION 10 h 49 Début de l'audition. 10 h 49 Argumentation de Me Laurendeau sur la requête pour preuve nouvelle. 10 h 58 Argumentation de Me Casavant sur la requête pour preuve nouvelle. 11 h 25 Réplique de Me Laurendeau. 11 h 29 Par la Cour : arrêt – voir page suivante.

La juge Duval Hesler demande au greffier de mettre l'original du rapport sous enveloppe scellée. 11 h 29 Argumentation de Me Laurendeau sur la requête en rejet d'appel. 11 h 42 Argumentation de Me Casavant sur la requête en rejet d'appel. 11 h 46 Suspension. 11 h 48 Reprise. 11 h 48 Par la Cour : arrêt – voir page suivante. 11 h 49 Fin de l'audience. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête pour preuve nouvelle : [ 1 ] La Cour est d'avis qu'il y a lieu de permettre le dépôt de cette nouvelle preuve.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, sans frais; [ 3 ] AUTORISE l'intimée à déposer le rapport du docteur Raymonde Labrecque, MD, FRCP (C), portant la date du 24 août 2013. Sur la requête pour rejet d'appel : [ 4 ] Dans ce dossier difficile qui présente une situation exceptionnelle, le juge de première instance a correctement exercé sa discrétion. Tout en déclarant l'appelant inapte au sens de la loi, il lui a permis de gérer personnellement une

partie de ses revenus, soit sa rente d'invalidité de 2 500 $ mensuellement. [ 5 ] Nous sommes unanimement d'avis que l'appel n'a aucune chance de succès et qu'il y a lieu d'accueillir la requête en rejet d'appel, sans frais dans les circonstances. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, sans frais; [ 7 ] REJETTE l'appel, sans frais.

NICOLE DUVAL HESLER, J.C.Q. PAUL VÉZINA, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.