2013 QCCQ 9990, 2013 QCCQ 9990

Lapointe c. Bahou 2013 QCCQ 9990 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LAVAL LOCALITÉ DE LAVAL « Chambre civile » N° : 540-32-024211-110 DATE : Le 28 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JULIE MESSIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHAEL LAPOINTE

Partie demanderesse c. HANANE BAHOU

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse réclame de la

partie défenderesse le remboursement du prix payé pour un véhicule usagé qui a fait défaut à l'intérieur de cinq jours de la vente. [ 2 ] La

partie défenderesse bien que dûment convoquée est absente. [ 3 ] La

partie demanderesse a fait la preuve par témoignage ainsi que par le dépôt de documents que le véhicule était affecté d'un vice au moteur. Qu'il a fait une inspection diligence du véhicule avant l'achat et qu'il était impossible de connaître l'existence du vice considérant que pour le voir, il fallait ouvrir le moteur, ce qui n'est pas exigé lors d'une inspection préachat. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE en

partie la demande; CONDAMNE la

partie défenderesse à payer à la

partie demanderesse la somme de 600 $, avec l'intérêt au taux légal, et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec , à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2011, ainsi que les frais judiciaires de 70 $; REJETTE la demande reconventionnelle. __________________________________ JULIE MESSIER, J.C.Q. Date d’audience : Le 25 juin 2013