2014 QCCA 846, 2014 QCCA 846
Opinion
LSJPA — 1421 2014 QCCA 846 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-08-000158-146 (300-03-000020-139) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 28 avril 2014 L’HONORABLE JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. (JL2746)
PARTIE APPELANTE AVOCAT x Me BENOIT-MARIE TREMBLAY (AQ3657)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me CHRISTIAN TRUDEL (AT6077) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 31 janvier 2014 par l'honorable Jogues Lavoie de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour surseoir au prononcé et à l’exécution de la peine
GREFFIÈRE : Nancy Parent (TP1591) SALLE : 4.30 AUDITION 9 h 46 Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 47 Commentaire de Me Tremblay. Échanges. 9 h 48 Me Tremblay se désiste de sa requête pour surseoir au prononcé et à l’exécution de la peine. 9 h 48 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le désistement de la
partie appelante; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] PREND ACTE du désistement de l’appelant. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.
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